Formation - Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

La matière des  baux commerciaux  a été profondément réformée ces dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la loi de ratification (2018), et la loi PACTE (2019). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par la formation « Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique » , composée de deux modules.

Objectifs et compétences visées de la formation

Structurer ses connaissances en matière de baux commerciaux en y intégrant les dernières actualitésAméliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercialOptimiser la gestion des bauxÉvaluer et prévenir le risque de contentieux
Programme

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Programme de cette formation

Baux commerciaux : maîtriser la réglementation ( 2 jours)
Cerner le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bail
Existence d'un local
Existence d'un fonds
Condition d'immatriculation
Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
Etude de cas : analyse de la jurisprudence récente en matière d'interprétation du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2
Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut :
Baux préemptés par les communes
Baux comportant soumission volontaire au statut
Etude de cas : distinguer le bail commercial du bail professionnel
Evaluation : Indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution

Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signataires
Précautions s'agissant du local
Précautions s'agissant de la forme du bail
Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de destination du local commercial

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bail
Désignation des lieux loues
Destination des lieux
Loyer
Dépôt de garantie
Charges et conditions
Charges locatives
Cession
Sous location
Clause résolutoire
Frais, droits et honoraires de rédaction du bail
Élection de domicile
Annexes
Réforme du droit des contrats
Cas pratique : repérer les clauses non conformes
Quiz : tester sa compréhension des clauses du bail commercial
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur
La fixation du prix indice / valeur locative
Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
Etude de cas : modalités de calcul du plafonnement du déplafonnement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'éviction
Modalités de refus du renouvellement
Droit d'option et droit de repentir
Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial
Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :
La conciliation
Les procédures collectives
Les intervenants :
Le Juge-Commissaire
L'Administrateur judiciaire
Le Mandataire Judiciaire
Le Mandataire Liquidateur
Le Commissaire à l'exécution du plan
Mise en situation : distinguer la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture
Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
Etude de cas : analyse le sort des loyers et charges courantes postérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire
Evaluation : relever les incidences du plan de sauvegarde ou de redressement sur le bail commercial
Baux commerciaux : ateliers pratiques ( 1 jour)
Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation du bail commercial au moyen d'un QCM interactif

Atelier 1 : Clauses et contenu du bail

Analyser les clauses du bail et ses annexes
Déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
Identifier les erreurs et les pièges d'un bail type

Atelier 2 : Renouvellement du bail

Que facturer et à quelle période ?
Quand et comment délivrer les actes ?
Quand et comment répondre aux courriers reçus ?
Indemnité d'éviction
Délais de prescription

Atelier 3 : Défaillance financière du locataire

Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
Démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Impacts du droit des procédures collectives
Que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
répondre aux courriers reçus

Atelier 4 : Bail dérogatoire

Champ d'application
Durée
Modalités de sortie

Atelier 5 : Révision légale du loyer

Distinguer les révisions légales et les indexations
Maîtriser les conditions de révision légale
Eviter les pièges

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux

Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…

Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation