Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques, de plus en plus fortes ces dernières années.Pour en suivre le régime au gré de l'actualité d'une particulière densité en cette matière depuis la loi Pinel de 2014, la réforme du droit des contrats, les ordonnances de 2020 liées à crise sanitaire, ainsi que jurisprudentielle, Lefebvre Dalloz vous propose des Rendez-vous Trimestriels.Deux points complets d'actualité juridique législative et jurisprudentielle vous permettront de décrypter les évolutions majeures :• le premier sous la forme d'une Webconférence de deux heures• le second sous la forme d'un Club convivial - exclusivement en présentielDeux « Focus » - également sous la forme d'un Club exclusivement en présentiel - vous seront présentés afin de rester en alerte sur les règles essentielles s'agissant spécifiquement des contraintes urbanistiques, ainsi que des procédures collectives affectant le bail commercial, respectivement les Mardis 25 juin et 6 novembre 2024.Ces Rendez-vous seront l'occasion d'échanger avec des experts en Baux commerciaux, en droit de l'urbanisme et avec un mandataire judiciaire, de partager vos expériences entre professionnels, d'obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d'améliorer vos pratiques.Chacun des trois Clubs en présentiel sera clôturé par un AfterWork pour échanger autour d'un verre et entretenir votre réseau.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
1er RDV le Jeudi 23 Mai – Actualité des Baux commerciaux : RDV en Digital
Voir le moduleRéduire
Début : 10h
Fin : 12h
2ème RDV le Mardi 25 juin – Baux commerciaux et contraintes urbanistiques - Exclusivement en présentiel
Voir le moduleRéduire
Début : 14 heures
Prendre à bail les locaux commerciaux
Etat des locaux à l'origineLes clauses du bail concernant l'état d'origine des locauxAcceptation des locaux en l'étatClause de renonciation à tout travaux et réparationsEtat des lieux d'entréeVérifications administrativesRéaliser les réparations et l'entretien en cours de bail
Législation applicableGrosses réparations de l'article 606 du Code civilVétustéClos et couvertParties privative et parties communesEntretien courant des locauxTravaux en cours de bailRéaliser la mise en conformité
DéfinitionDérogationsClassifications et catégories particulièresAnalyser le décret Tertiaire
Qui est concerné ?EtapesRisques et sanctionsRapport bailleur/preneurRestitution des locaux
AccessionFormes de restitutionRestitution à l'état neufEn parfait étatEn bon étatDestination des locaux
La destination peut-elle changer du fait de l'arrivée du preneur ?Risques en cas de travaux sans autorisation d'urbanisme
17H15/18h15 : Afterwork et verre pour échanger et entretenir son réseau
3ème RDV le Jeudi 26 septembre – Actualité des Baux commerciaux – Exclusivement en présentiel
Voir le moduleRéduire
Début : 14 h
Formation du contrat de Bail
Conditions de formation du contratIntégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)Obligation de délivrance du Bailleur
Bénéfice du statut
Conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudenceSur la bonne ou mauvaise foi des parties
Conditions de validité d'un commandement de payerNotion de bonne foi et ses conséquencesPrécautions rédactionnelles à prendre dans le bailLicéité des clauses d'indexation
Article L.112-1 du Code monétaire et financierRenouvellement du Bail
Point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)Lissage du loyer du bail renouveléDurée du bail renouveléExemples de déplafonnementsLoyers binaires
Refus de renouvellement
Cession
Sous-location
Travaux et réparations
Charges récupérables
Obligations du Bailleur en centre commercial
Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécutionRésiliation du Bail commercial
Différentes formes de résiliationInterprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)Procédure et Prescription
Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire17H15/18h15 : Afterwork et verre pour échanger et entretenir son réseau
4ème RDV le Mercredi 6 novembre – Baux commerciaux et Procédures Collectives - Exclusivement en présentiel
Voir le moduleRéduire
Début : 14h
Contextualiser le droit des entreprises en difficulté dans le cadre d'un bail commercial
Différents types de procédures, leurs conséquencesCerner les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
Déclaration de créances, vérification et admissionCréances postérieures privilégiéesGarantiesPlansDéterminer l'impact de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur le sort du bail
Continuation du bailRésiliation du bailCession de bail17H15/18h15 : Afterwork et verre pour échanger et entretenir son réseau
Les points forts
Regards croisés d’Avocats praticiens en baux commerciaux, en droit de l’urbanisme et d’un mandataire judiciaire
À qui s’adresse cette formation ?
Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques - Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers - Administrateurs de biens - Avocats
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en Baux commerciaux
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.