Le bloc de compétences n°2 est issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines (RNCP 35878). Il est éligible au CPF et consultable sur l'application Mon compte formation.Le service RH rédige les contrats de travail, il doit également suivre la relation contractuelle et gérer la rupture (démission, retraite, licenciement, etc.). Pour ce faire, il doit maîtriser la législation sociale applicable. Il accompagne également les managers dans le respect de leurs droits et de leurs obligations et prépare les dossiers prud'homaux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Maîtrise du droit du travail pour la fonction RH (6 jours)
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Se repérer dans les sources du droit du travail
Les sources légalesLes sources professionnellesIdentifier les autorités compétentes en matière de droit du travail
La présentation des autoritésRelations avec l'inspection du travailLe déroulement d'un contrôle UrssafLa procédure suivie devant le conseil de prud'hommesDistinguer les différents types de contrats de travail
Le choix du contrat de travail en fonction de la nature de la tâche : durable et non durableLe choix du contrat de travail en fonction du volume de la tâcheLes particularités du CDD et du travail temporaireSécuriser la gestion de la relation de travail
Les droits et obligations de l'employeur : obligation de sécurité, reclassement, formation, égalité de traitement, discrimination, risques psychosociaux (harcèlement, violences, sexisme)Les droits et obligations du salarié et les conséquences de leur inexécution : maîtriser le droit disciplinaireGérer les conditions de travail
Mettre en application la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail : Visites médicales, DUERP, EPI...La gestion de la suspension du contrat de travail (la maladie, la maternité, les accidents du travail, la mise en activité partielle)Aménager le temps de travail et les congés
La durée et l'aménagement du temps de travailNouveaux lieux de travail : télétravail, nomadismeLes congés payés et autres congésModifier un contrat de travail : les écueils à éviter
Les contraintes, la procédure à suivreLes conséquences du refus du salariéSécuriser la rupture du contrat de travail
La rupture de la période d’essai : quelles précautions à prendre ?La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement (personnel, économique), la mise à la retraiteLa rupture du contrat à l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ en retraite...Identifier le fonctionnement des IRP
Les organisations syndicales et le droit syndical dans l'entrepriseLe rôle du CSE et ses missionsLe fonctionnement du CSE et ses moyens d'actionLes moyens, la liberté de déplacement et les heures de délégation des représentants du personnel et syndicauxGérer les relations avec les organisations représentatives du personnel et syndicales
La gestion au quotidien des représentants du personnel et syndicauxLe licenciement des salariés protégésContrats de travail : sécuriser leur rédaction et leur modification (2 jours)
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S'approprier la réglementation en matière de contrats de travail
CDI, travail temporaire : dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentiellesTemps partiel : les exigences conventionnelles et jurisprudentiellesIdentifier les conditions d’engagement
Vérifications préalables et indispensablesDurée et renouvellement de la période d'essai : conditions de validitéInformation concernant la convention collectiveDécrire la fonction
Quid de la valeur des clauses prévoyant des évolutions de fonctions ?Intérêts des fiches de posteLimites au changement d’affectationDéfinir le lieu de travail
Clauses relatives au lieu de travail, notion de secteur géographiqueConditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement : limitesCalculer la rémunération
Distinction entre rémunération contractuelle et extracontractuelleRémunération variable, évolution de primes et clauses d’objectifs : marge de manœuvreDécrire la durée et la répartition du temps de travail
Durée du travail, horaires et aménagement du temps de travailSpécificités du contrat de travail à temps partielClauses de forfaits : mensuel, annuel, jourNouvelle organisation du travail : comment adapter les contrats ?Insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise
Clause de non-concurrenceClauses de discrétion et de secret professionnelClause d’exclusivité de servicesClause de dédit-formationIdentifier les clauses spécifiques aux CDD
Définir le motif du recours et déterminer le termeAutres clauses obligatoires : qualification, rémunération…Etablissement des renouvellementsRappel des délaisGérer les modifications du contrat de travail
Distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travailLa modification et sa mise en place : rédiger les avenantsTirer les conséquences d'un refus du salarié : justification du licenciementExamen (0,5 jour)
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Un examen en ligne ou en présentiel d'une durée de 3 heures
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreCet examen donnera lieu a une certification du bloc de compétences n°2, issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines enregistrée auprès de France Compétence par SUP des RH (RS/RNCP 35878)
Transfert
Les points forts
Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF
Chaque certificat de compétences a une reconnaissance propre, il atteste que vous possédez les compétences requises sur le domaine professionnel validé.
Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les 7 blocs de compétences progressivement sur 5 ans.
À qui s’adresse cette formation ?
Chargés RH - Juristes - Collaborateurs de la fonction RH
Pré-requis
Avoir validé un diplôme ou titre de niveau 5
Le candidat ne correspondant pas à ces critères peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP).
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.