Formation - Parcours Chargé(e) des RH / Bloc 2 - Garantir l'application du droit social individuel

Bloc de compétences issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines, éligible au CPF et à consulter sur l'application Mon compte formation pour utiliser vos droits formation. En partenariat avec SUP des RH.Le service RH rédige les contrats de travail. Il doit également suivre la relation contractuelle et gérer la rupture (démission, retraite, licenciement, etc.). Pour ce faire, il doit maîtriser la législation sociale applicable. Il accompagne également les managers dans le respect de leurs droits et de leurs obligations et prépare les dossiers prud'homaux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser le cadre juridiqueRédiger et modifier le contrat de travailGérer la suspension et la cessation du contrat de travailPrévenir les risques à l'embauche
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Maîtrise du droit du travail pour la fonction RH (6 jours)
Décrire le cadre légal relatif au droit du travail

Se repérer dans les sources du droit du travail

Les sources légales
Les sources professionnelles
Cas pratique : les réflexes à avoir sur la réglementation du droit du travail et sur l'articulation des sources conventionnelles

Identifier les autorités compétentes en matière de droit du travail

La présention des autorités
Relations avec l'inspection du travail
Le déroulement d'un contôle Urssaf
La procédure suivie devant le coonseil de prud'hommes
Quiz interactif : identifier les différentes autoriés compétentes
Choisir le type de contrat de travail adapté aux besoins de l'entreprise

Distinguer les différents types de contrats de travail

Le choix du contrat de travail en fonction de la nature de la tâche : durable et non durable
Le choix du contrat de travail en fonction de du volume de la tâche
Les particularités du CDD et du travail temporaire
Cas pratique fil rouge 1/2 : Autodiagnostic à partir des contrats de travail apportés par les participants (CDD ou CDI)
Sécuriser la rédaction du contrat de travail
Comment le rédiger et le sécuriser ?
Les clauses à insérer :
La période d'essai et sa rupture éventuelle
La clause de mobilité
La clause de non-concurrence
La clause d'objectifs
Les écueils à éviter
Cas pratique fil rouge 2/2 : Autodiagnostic à partir des contrats de travail apportés par les participants (CDD ou CDI)
Gérer les contrats de travail de travail au quotidien

Sécuriser la gestion de la relation de travail

Les droits et obligations de l'employeur : obligation de sécurité, reclassement, formation, égalité de traitement, discrimination, risques psychosociaux (harèlement, violences, sexisme)
Les droits et obligations du salarié et les conséquences de leur inexécution : maîtriser le droit disciplinaire
Jeux pédagogique : analyser différentes situations de souffrance au travail pour prendre les bonnes décisions

Gérer les conditions de travail

Appliquer la réglementation en maiière de sanré au travail : Visites médicales, DUER, EPI...
La gestion de la suspension du contrat de travail (la maladie, la maternité, les accidents du travail, la mise en activité partielle)
Cas pratique : à partir d'un exemple concret, définir les étapes de la procédure de suspension du contrat de travail

Aménager le temps de travail et les congés

La durée et l'aménagement du temps de travail
Nouveaux lieux de travail : télétravail, nomadisme
Les congés payés et autres congés
Brainstorming : analyser le décompte et le contrôle de la durée du travail
Gérer l'évolution du contrat de travail

Modifier un contrat de travail : les écueils à éviter

Les contraintes, la procédure à suivre
Les conséquences du refus du salarié
Quiz interactif : distinguer la modification du contrat de travail de la modification des conditions de travail

Sécuriser la rupture du contrat de travail

La rupture de la période d’essai : quelles précautions à prendre ?
La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement (personnel, économique), la mise à la retraite
La rupture du contrat à l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ en retraite...
Cas pratique : construire la motivation d'une lettre de licenciement (pour inaptitude, pour faute)
La rupture conventionnelle
Le risque prud'homal : comment l'éviter ?
La transaction
Cas pratique : le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Piloter les relations avec les institutions représentatives du personnel

Identifier le fonctionnement des IRP

Les organisation syndicales et le droit syndical dans l'entreprise
Le rôle du CSE et ses missions
Le fonctionnement du CSE et ses moyens d'action
Les moyens, la liberté de déplacement et les heures de délégation des représentants du personnel et syndicaux
Jeu pédagogique : mener la procédure de consultation du CSE

Gérer les relations avec les organisations représentatives du personnel et syndicales

La gestion au quotidien des représentants du personnel et syndicaux
Le licenciement des salariés protégés
Cas pratique/autodiagnostic : sécuriser son règlement intérieur (les participants sont invités à apporter le leur)
Contrats de travail : sécuriser leur rédaction et leur modification (2 jours)

S'approprier la réglementation en matière de contrats de travail

CDI, travail temporaire : dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles
Temps partiel : les exigences conventionnelles et jurisprudentielles

Quelles sont les conditions d’engagement ?

Vérifications préalables et indispensables
Durée et renouvellement de la période d'essai : conditions de validité
Information concernant la convention collective
Quiz interactif : durée, prolongation, renouvellement et rupture de la période d'essai

Décrire la fonction

Quid de la valeur des clauses prévoyant des évolutions de fonctions ?
Intérêts des fiches de poste
Limites au changement d’affectation
Étude de cas : déterminer les clauses conseillées et celles qui ne le sont pas

Identifier le lieu de travail

Clauses relatives au lieu de travail, notion de secteur géographique
Conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement : limites
Cas pratique : mettre en œuvre la mobilité géographique à partir du contenu de son contrat

Rémunération

Distinction entre rémunération contractuelle et extracontractuelle
Rémunération variable, évolution de primes et clauses d’objectifs : marge de manœuvre

Temps de travail : quelle durée et quelle répartition ?

Durée du travail, horaires et aménagement du temps de travail
Spécificités du contrat de travail à temps partiel
Clauses de forfaits : mensuel, annuel, jour
Nouvelle organisation du travail : comment adapter les contrats ?
Étude de cas : analyser des modèles de clauses du contrat de travail

Comment insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise ?

Clause de non-concurrence
Clauses de discrétion et de secret professionnel
Clause d’exclusivité de services
Clause de dédit-formation
Cas pratique : rédiger des clauses de contrat de travail

Quelles sont les clauses spécifiques aux CDD ?

Définir le motif du recours et déterminer le terme
Autres clauses obligatoires : qualification, rémunération…
Etablissement des renouvellements
Rappel des délais
Cas pratique : rédiger les clauses portant sur la définition du motif ainsi que le terme du contrat

Gérer les modifications du contrat de travail

Distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
Justifier la modification et la mettre en place : rédiger les avenants
Tirer les conséquences d'un refus du salarié : justification du licenciement
Cas pratique : suivre un dossier de modification
Examen (0,5 jour)
Sup des RH :

Un examen en ligne d'une durée de 3 heures

Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titre

Taux de réussite pour chaque bloc de compétences : 100%

*Inscription à l'examen obligatoire pour bénéficier de l'éligibilité CPF

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Assistants RH - Chargés RH - Juristes - Conseils - Professionnels de la fonction RH

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cette formation constitue le bloc de compétences n°2 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines et est éligible au CPF.

Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF.

Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les blocs de compétences progressivement, sur 5 ans.

Mémento social [Éd. Francis Lefebvre]

Fiches pratiques : extraites des Guides RH [Éd. Législatives]

Modèles d'actes : formulaires-types [Éd. Francis Lefebvre]

Module E-learning sur les principes essentiels du contrat de travail

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'examen* Sup des RH : Un examen en ligne d'une durée de 3 heuresUne durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreTaux de réussite pour chaque bloc de compétences : 100%*Inscription à l'examen obligatoire bénéficier de l'éligibilité CPF