Formation - Parcours Droit des successions

Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint... Ce parcours vous permettra de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique grâce à des cas concrets.

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir les bases du droit des successionsCalculer les droits du conjoint survivant dans la successionProcéder au rapport et à la réduction des libéralitésProcéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partageEtablir la déclaration de succession
Programme

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Programme de cette formation

Dévolution de la succession (1 jour)
Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de succession

Déterminer la qualité d'héritier

Les qualités requises pour succéder :
La condition d'existence
L'indignité : conditions et conséquences
La saisine successorale :
Le principe de la saisine successorale
Les conséquences pour l'héritier
Partage d'expériences : A qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) – Que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?

Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions

Le légataire
Le testament
La donation entre époux
Le legs particulier ou universel
La quotité disponible/la réserve
Quizz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Appréhender les conséquences des différentes options successorales

Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale

La prescription de l'option
Le délai pour contraindre l'héritier à opter
Quizz : les délais relatifs à l'option successorale

Envisager les différents choix de l'option successorale

Acceptation pure et simple
Acceptation à concurrence de l'actif net
Renonciation
Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Le principe directeur
Le principe correcteur
Cas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simple
Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.
Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Les droits légaux
Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.
Les droits au logement
Les droits à pension
Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Le conjoint dans la liquidation de la succession (1 jour)
Liquider une succession avec un conjoint héritier légal

Procéder à la liquidation en l'absence de descendants

Droit de retour légal de l'art. 757-3 : régime
Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3
Cas pratique : liquidation d'une succession avec mise en œuvre du droit de retour

Procéder à la liquidation en présence de descendants

L'usufruit légal du conjoint :
Assiette
Incidences de libéralités au conjoint
Les droits en propriété :
Calcul des droits théoriques
Masse d'exercice
Valorisation en valeur partage
Incidences liquidatives du droit temporaire et du droit viager
Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint héritier légal en concours avec des descendants
Liquider une succession avec un conjoint gratifié

Déterminer la quotité disponible spéciale

Les taux de la quotité disponible
Calcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs

Procéder à l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale

Ordre d'imputation
Secteur d'imputation
Le choix du cantonnement
Exercice : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié
Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles

Examiner les règles issues de la jurisprudence

L'énoncé des règles
La mise en œuvre des règles

Evaluer les conséquences liquidatives de ces règles

Réduction des libéralités au conjoint
Réduction des libéralités au tiers
Réduction et/ou cantonnement des libéralités
Exercice : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et d'autres gratifiés
Liquidation de la succession (2 jours)
Calculer le rapport successoral

Identifier les situations donnant lieu à rapport

Le domaine
Quelles libéralités sont rapportables ?
Qui doit le rapport ? À qui ?
Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables

Déterminer le rapport successoral

Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature
Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)
Cas particulier : le rapport forfaitaire
Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités
Détecter les libéralités réductibles

Calculer la quotité disponible

Les différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)
Détermination de la masse de calcul
Calcul de la quotité disponible
Quizz : les éléments constitutifs de la quotité disponible

Procéder à l'imputation des libéralités

L'ordre d'imputation
Le secteur d'imputation
Les difficultés particulières :
La réduction proportionnelle des legs
L'imputation d'un legs universel, d'un legs de quotité disponible
Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation
Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage

Déterminer les règles d'attribution

Les règles d'attribution en moins prenant
Les règles d'attribution préférentielle
Quizz : les règles d'attribution

Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles

Les fruits des libéralités rapportables
Les fruits des libéralités réductibles
Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession
Liquidation en présence d'une donation-partage (1 jour)
Déterminer les spécificités d'une liquidation en présence d'une donation-partage

Distinguer les différents cas de figure

Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotis
En présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lot
En présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partage

Appréhender l'absence de rapport à la succession

Principe
Cas ou le rapport est dû
Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage conjonctive

Liquider après le décès des deux parents

Liquider lorsqu’un enfant non commun a été alloti

Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage transgénérationnelle

Liquider au décès du donateur

Liquider au décès de l’enfant qui s’est effacé

Cas pratiques de mise en œuvre des différentes techniques liquidatives
Fiscalité des successions (1 jour)
Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

Défunt domicilé en France ou hors de France
Héritier domicilé en France ou hors de France

Définir les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

Lieu
Délai
Prescription
Exercices d'application des règles de territorialité
Déterminer la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

Déterminer et évaluer les biens composant l'actif taxable :
Règles d'évaluation des biens en pleine propriété et des biens démembré
Calcul du forfait mobilier
Estimation des œuvres d'art
Appliquer les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés
Les présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquences
La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable
Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie

Déterminer les règles fiscales de déduction du passif

Déterminer les dettes fiscalement déductibles
Déterminer les charges successorales exceptionnellement déductibles
Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

Les abattements applicables en fonction du lien de parenté
Le tarif applicable en fonction du lien de parenté

Déterminer les modalités de paiement des droits

Paiement différé
Paiement fractionné
Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

Héritier venant par représentation
Héritier venant de son chef
Héritier adopté simple

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

Fiscalité des rapports
Fiscalité des réductions
Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations
Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.