Formation Parcours Droit international de la famille

Certification Lefebvre Dalloz

4/5 ( 2 avis)
4 jours Captation
tealium

Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.

Objectifs pédagogiques

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationalesIdentifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationaleDéterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéitéMettre en œuvre les règles applicables au divorce international

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Successions internationales : aspects civils (1 jour)

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Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoi
  • Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Identifier les règles de compétence des juridictions

Successions mobilièresSuccessions immobilières
  • Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015
Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015

Distinguer les règles de compétences des juridictions

Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexité
  • Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale

Choisir la loi applicable aux successions internationales

Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio juris
  • Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Procéder au règlement de la succession

Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successorales
  • Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Règles de conflit de loiRègles de forme
  • Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables

Définir le testament international

Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validité
  • Quiz : "ce testament international est-il valable ?"

Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)

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Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales

Calculer les droits de mutation à titre gratuit

Champ d'applicationAssiette des droits de mutation à titre gratuitLiquidation des droits de mutation à titre gratuitÉlimination des situations de double imposition
  • Cas pratique : calculer les droits de mutation à titre gratuit

Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale

Défunt décédé en FranceDéfunt décédé à l'étranger
  • Receuil de bonnes pratiques : les réflexes à avoir vis-à-vis de la fiscalité d'une succession internationale
  • Cas pratique : procéder à la déclaration fiscale d'une succession d'une personne décédé à l'étranger
Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Principes générauxDésignation du domicile fiscalRépartition du droit d’imposerRépartition des dettesÉlimination de doubles impositionsPrincipe de non-discrimination
  • Cas pratique : régler les aspects fiscaux d'une succession franco-belge
  • Quiz : énumérer les principes généraux des conventions fiscales internationales

Expliquer les conflits de convention

Procédure amiableConflits de convention
  • Cas pratiques : les incidences des conventions fiscales internationales
Optimiser sa succession

Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l’absence de convention internationaleEn présence de convention internationale
  • Exercice pratique : proposer une optimisation fiscale à une personne ayant du patrimoine en France et en Allemagne

Examiner la fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôtsL'article 757-B du Code général des impôtsLes règles de territorialité
  • Cas pratique : déterminer l'imposition du contrat d'assurance-vie dans un contexte international

Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)

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Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité

Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978

En présence d’un contrat de mariageEn l’absence d’un contrat de mariageEn cas de modification du régime matrimonial

Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978

Le choix de loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroitsLe changement volontaire de loi applicableLe changement involontaire de loi applicableLa publicité des désignations et changement de loi applicable

Examiner les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019

Le principe d'unité de la loi applicableLe choix de la loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable
  • Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Cerner les solutions issues de la désunion ou de la succession

Désunion judiciaire et extra-judiciaireDissolution du régime matrimonial par voie de succession

Etudier la compétence dans les autres cas

Compétence hors les cas de désunion et de succession
Distinguer le patrimoine français et étranger des époux

Décrire le patrimoine français des époux

FICOBA, FICOVIELe registre de conservation des hypothèquesConsultation de la dernière déclaration fiscale

Identifier le patrimoine étranger des époux

Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des épouxConsulter un avocat, un notaire, un détective privé

Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistréLes apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019
  • Cas pratique récapitulatif

Divorce international : droit et procédure (1 jour)

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Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Déterminer la juridiction compétente

Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentale

Décrypter les règles de conflits de lois

Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentale

Décrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union Européenne
  • Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international
Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéité

Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable

Règles de compétenceConflits de lois

Faire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger

Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne
  • Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Décrypter les effets du divorce prononcé à l’étranger en France (reconnaissance, transcription et exécution)

Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères

Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangère

Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur

Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne
  • Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis

Avoir les connaissances de base en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».

Parmi nos formateurs

  • Chloé Gossart

    Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4/5
2 avis de consommateurs
09/06/2023

technique et précis

MARION G.
21/06/2023

Tres bien, technique et pratique

MARION G.

Inter

4 jours
Réf 44248
Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 3 832 €
3 101 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

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Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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