Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Successions internationales : aspects civils (1 jour)
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Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoiIdentifier les règles de compétence des juridictions
Successions mobilièresSuccessions immobilièresDistinguer les règles de compétences des juridictions
Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexitéChoisir la loi applicable aux successions internationales
Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio jurisProcéder au règlement de la succession
Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successoralesAnalyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Règles de conflit de loiRègles de formeDéfinir le testament international
Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validitéSuccessions internationales : aspects fiscaux (1 jour)
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Calculer les droits de mutation à titre gratuit
Champ d'applicationAssiette des droits de mutation à titre gratuitLiquidation des droits de mutation à titre gratuitÉlimination des situations de double impositionProcéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
Défunt décédé en FranceDéfunt décédé à l'étrangerExaminer le fonctionnement des conventions fiscales internationales
Principes générauxDésignation du domicile fiscalRépartition du droit d’imposerRépartition des dettesÉlimination de doubles impositionsPrincipe de non-discriminationExpliquer les conflits de convention
Procédure amiableConflits de conventionProcéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
En l’absence de convention internationaleEn présence de convention internationaleExaminer la fiscalité des assurances-vie
L'article 990-1 du Code général des impôtsL'article 757-B du Code général des impôtsLes règles de territorialitéDroit international des régimes matrimoniaux (1 jour)
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Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
En présence d’un contrat de mariageEn l’absence d’un contrat de mariageEn cas de modification du régime matrimonialEnvisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
Le choix de loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroitsLe changement volontaire de loi applicableLe changement involontaire de loi applicableLa publicité des désignations et changement de loi applicableExaminer les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
Le principe d'unité de la loi applicableLe choix de la loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicableCerner les solutions issues de la désunion ou de la succession
Désunion judiciaire et extra-judiciaireDissolution du régime matrimonial par voie de successionEtudier la compétence dans les autres cas
Compétence hors les cas de désunion et de successionDécrire le patrimoine français des époux
FICOBA, FICOVIELe registre de conservation des hypothèquesConsultation de la dernière déclaration fiscaleIdentifier le patrimoine étranger des époux
Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des épouxConsulter un avocat, un notaire, un détective privéEtudier le cas particulier des partenariats enregistrés
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistréLes apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019Divorce international : droit et procédure (1 jour)
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Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentaleDécrypter les règles de conflits de lois
Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentaleDécrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union EuropéenneCerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéitéDéterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Règles de compétenceConflits de loisFaire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenneProcéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangèreMettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union EuropéenneTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.