Formation - Les principes essentiels du droit des contrats - Parcours e-learning

Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier la validité d'un contratCerner les étapes clés du cycle de vie du contratSécuriser l'étape de l'exécution du contratIdentifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

SÉQUENCE 1 : LE DROIT DES CONTRATS : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Module 1 : Vérifier la validité d’un contrat (un consentement licite entre les acteurs)

Les acteurs (capacité et représentation des parties) :
la capacité (principe, exception, sanction de nullité relative)
la représentation (parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelle)
la différence entre la délégation de signature et de pouvoir
Le consentement ou la rencontre des volontés :
l’expression de la volonté des parties (manifestation expresse, tacite, valeur du silence)
les vices du consentement (l’erreur – le dol – la violence)
le schéma classique de l’accord des volontés
le cas des contrats électroniques
Le contenu de l’accord (licite et certain) :
le contrôle de la finalité économique
le contrôle de la conformité du contrat à l’ordre public
les clauses abusives
Les sanctions :
la nullité
l’inopposabilité
la caducité
Après
Fiche pratique : la signature électronique
Fiche mémo : les conditions de validité d’un contrat
Tableau récapitulatif : rappel des différentes sanctions et de leurs conséquences

Module 2 : Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat : « vie et mort » des obligations

Les négociations précontractuelles :
les pourparlers et la rupture abusive
l’information précontractuelle
les avants contrats (pacte de préférence – la promesse unilatérale)
Les contrats assortis d’une condition :
les conditions suspensives et résolutoires
les conditions potestatives
les conditions de forme
La durée du contrat et la poursuite du contrat dans le temps :
le CDD – le CDI – les engagements perpétuels
le renouvellement – la prorogation – la reconduction (tacite – expresse)
L’extinction de l’obligation contractuelle :
le paiement
la prescription
la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié
Après
Fiche pratique : la force majeure et l’imprévision contractuelle
Fiche pratique : la cession et la subrogation

Module 3 : Sécuriser l’étape de l’exécution du contrat

La force obligatoire des contrats :
l’obligation d’exécuter de bonne foi
l’irrévocabilité
le pouvoir de révision
L’effet relatif des contrats :
le principe
les exceptions
les groupements de contrat (la sous-traitante – les groupements momentanée d’entreprise)
Les différentes formes de contrat :
les contrats synallagmatiques et unilatéraux
les contrats à exécution successive ou instantanée
les contrats de gré-à-gré ou d’adhésion
Le jeu de la négociation des clauses :
le principe de bonne foi
les clauses sensibles dans les négociations
Après
Illustration : la position d’acheteur ou de vendeur
Tableau récapitulatif : la diversité des clauses contractuelles
Fiche mémo : les différents contrats
Vidéo : jeu de rôle dans la négociation

Module 4 : Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Sanctions visant l’exécution des obligations contractuelles :
les pénalités
la sanction contractuelle du non-respect d’obligations de résultat (calendrier – SLA)
le caractère libératoire et la clause pénale
l’exécution forcée en nature
Sanctions visant la suspension des obligations contractuelles :
le droit de rétention – le transfert de propriété et des risques
la réduction du prix
Sanctions visant l’anéantissement des obligations contractuelles :
l’exception d’inexécution
la résolution (résiliation)
Les actions en indemnisation (la responsabilité) :
la responsabilité contractuelle
la responsabilité extra-contractuelle
Après
Tableau récapitulatif : les différentes sanctions en cas d’inexécution
Fiche pratique : la survie des droits et obligations des parties
 
Cas pratique de synthèse corrigé en séance de classe virtuelle
 
SÉQUENCE 2 : POUR ÉCHANGER EN DIRECT ET POSER SES QUESTIONS

Classe virtuelle (1h30) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique

Après
Évaluation en ligne post-formation : les points-clés du droit des contrats

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique en droit des contrats n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Accès illimité pendant un mois à des ressources digitales pour se former à son rythme

Fiches pratiques et tableaux récapitulatifs téléchargeables

Classe virtuelle (1h30) pour faire le point, échanger, questionner sur la mise en pratique

Évaluation en ligne post-formation : vérifier ses connaissances en droit des contrats

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation