tealium
Ce parcours de formation complet vous permettra de gérer vos relations contractuelles B to C de A à Z. Les modules successifs reviendront sur les fondamentaux du droit de la consommation, les clés de rédaction de vos contrats B to C, les bons réflexes à adopter en cas d'impayé et l'optimisation du suivi des litiges après-vente.
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommationRédiger ses contrats B to C en toute conformitéRéagir efficacement en cas d'impayésAssurer le suivi des litiges après-vente
Programme de la formation
Programme de la formation
Engagement
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Droit de la consommation : les fondamentaux (2 jours)
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Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat
Comparer les notions de professionnel, consommateur et non-professionnel
Définitions selon l'article préliminaire du Code de la consommationPanorama de jurisprudences
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
Obligations pesant sur le professionnel (renseignement, loyauté, information et conseil) Communication du contrat et information sur le règlement des différends
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Réciprocité de l'engagement, au cas du précochageDistinction arrhes et acomptesPrésentation du contratMentions obligatoires dans les CGVClauses abusivesExpliquer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contratGarantie des vices cachésGaranties légales de consommationNuage de mots : quelles sont les conditions d'application des garanties légales ?Cas pratiques sur les garanties légales en cas de vente
Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats
Présentation des définitions des contrats à distance et contrats hors établissementAnalyse des règles particulières à chaque type de contrats, de l'information pré-contractuelle et des règles sur le démarchage
Evaluation : QCM final
Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées
Distinguer la typologie des pratiques
Règles applicables à la publicité comparative,Pratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales : trompeuses et agressives, effets de telles pratiquesRefus de vente, ventes interditesAbus de faiblesse
Intégrer les sanctions associées
Modulation de la répression en fonction du type de pratiqueContrôle renforcée et système de listes
Cas pratiques : identifier les sanctions encourues en fonction de la pratique considérée
Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation
Déterminer le cadre procédural
Règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliersRègles de prescription et de preuveMédiation de la consommation et action de groupeProcédures d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Examiner le cas particulier des crédits à la consommation
Présentation des intervenants, de l'information précontractuelle et des sanctions associées Conclusion du contrat : offre, droit de rétractation, agrément, formalisme Exécution du contrat : incidents de paiement, résiliation
Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur
Présentation du schéma de la procédure et des étapes Personnes concernéesNature de l'endettementConditions de recevabilitéPlan conventionnel de redressement et du rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
Evaluation : QCM final
Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation (1 jour)
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Déterminer les obligations générales et particulières de l'entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to C
Différencier les parties au contrat de consommation
Définitions du Code de la consommation et critèresIllustrations jurisprudentiellesContrats visés
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
Obligation générale précontractuelle Contenu de l'informationModalité de délivranceDevoir du professionnel de s'informerSanctionsCommunication du contrat pré-rédigé et des conditions généralesInformation sur le règlement des différends
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Engagements du consommateur et du professionnelPrésentation du contrat Mentions obligatoires et garanties interdiction des clauses d'adhésion Clauses abusivesIntégrer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contratIdentifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées
Distinguer la typologie des pratiques et les sanctions associées
Règles applicables à la publicité comparativePratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales (trompeuses et agressives)Refus de vente, ventes interditesAbus de faiblesseSanctions associéesGérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur
Déterminer le cadre procédural applicable
Appréciation des risquesRôle et fonctionnement de la médiation de la consommationPouvoirs de contrôle et de sanction de l'AdministrationOffice du jugeRevenir sur les procédures spécifiques
Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litigesAction de groupe à la françaiseGestion des litiges après-vente (1 jour)
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Décrypter les responsabilités encourues dans le cadre d'une relation B to C
Identifier la nature et le degré de la responsabilité
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelleDistinction des avants-contrats et de la rupture des pourparlersArticulation entre responsabilité contractuelle et obligations légalesVente aux professionnels VS vente aux particuliersExpliquer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
Articulationn entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommationConditions de la responsabilité contractuelleImpacts du projet de réforme de la responsabilité civileAdapter les clauses contractuelles afin de prévenir le risque de litige
Rédiger les clauses stratégiques de nature
Identification des clauses stratégiquesConseils rédactionnelsAssurer un suivi efficace de l’exécution du contrat
Identification des règles propres à l'exécution des contratsAnticipation des problèmes de preuveGérer le litige naissant pour éviter le contentieux
Adopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires
Préparation de sa défense en amontPièges à éviterInstaurer les procédures internes adéquates
Procédures fiables de détectionRecours à la résolution amiable des différendsOrganiser sa défense en cas de contentieux
Elaborer une stratégie contentieuse adaptée
Moyens de défense et d'irrecevabilitéTribunal compétentGrandes étapes de la procédure civile et commercialeAction de groupeRecourir aux modes adaptés de règlement des conflits
Identification du mode de résolution (médiation, conciliation, arbitrage)Optimisation de l'accord concluExercice d'application : préparation d'un dossier contentieux à partir des cas des participantsPartage d'expériences : comment élaborer une stratégie contentieuse adaptée ? comment rédiger une transaction ?
Recouvrement des impayés (2 jours)
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Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés
Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créancesAppliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriéesRecouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
Recouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transactionObtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilièreEchanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilièreRéagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécutionGérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnelMettre en œuvre les procédures de prévention des impayés
Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créancesAppliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriéesRecouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
Recouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transactionObtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilièreEchanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilièreRéagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécutionGérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnelTransfert
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
À qui s’adresse cette formation ?
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats
Pré-requis
Être impliqué(e) dans la gestion des relations contractuelles B to C.
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
Financement de la formation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
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4.5/5
2
avis de consommateurs
