Formation - Parcours Tax Compliance

Identifier, évaluer et contrôler - voire prévenir - le risque fiscal est une préoccupation essentielle dans les entreprises et les groupes. Les responsables de la fiscalité des entreprises doivent aujourd'hui développer de solides compétences en matière de techniques de détection des foyers de risques fiscaux, qu'il s'agisse de détermination de résultat fiscal, de TVA ou de conformité des systèmes informatiques aux prescriptions fiscales. Ils doivent aussi être sensibilisés aux "erreurs" les plus communément commises et savoir rapidement les détecter pour les corriger.

Objectifs et compétences visées de la formation

Sécuriser le traitement des principales obligations déclaratives de l'entreprise en matière fiscaleAccroître sa faculté d'appréciation de l'exposition de l'entreprise aux risques fiscauxMettre en place des procédures de contrôle ou de correction des erreurs décelées
Programme

E-Start

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Programme de cette formation

Audit des déclarations fiscales de l'entreprise (2 jours)

Réviser la liasse fiscale et le calcul de l'impôt sur les sociétés

Contrôle du traitement des activités extra-territoriales
Contrôle des retraitements extra-comptables majeurs aboutissant à la détermination du résultat fiscal (état 2058A) :
audit des postes du bilan actif/passif
audit du compte de résultat
Illustrations :
contrôle des bases d'amortissement
déductibilité des provisions
fiscalisation des écarts sur titres d'OPCVM
contrats en devises : gains et pertes latents
gestion du portefeuille titres : frais d'acquisition, résultat de cession, distribution de dividendes
déductibilité des charges financières et articulation des différents dispositifs restrictifs
abandons de créances et aides intragroupe
gestion des déficits fiscaux
Contrôle des régimes spéciaux :
régime de faveur des fusions (état de suivi des sursis et reports)
intégration fiscale (états 2058FC, 2058ER, 2058SG)

Examiner les déclarations de TVA et repérer les erreurs fréquemment rencontrées

Contrôle de la TVA collectée :
contrôles généraux : justifications des exonérations, de l'application de taux réduits...
opérations exceptionnelles et lien direct
opérations internationales : exportations et livraisons intracommunautaires, prestations de services rendues à des clients non établis en France
débours non taxables
cas d'autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services auprès d'un fournisseur étranger...
matérialisation et gestion des options
Contrôle de la TVA déductible :
conditions formelles de déductibilité
principe de liaison avec les opérations ouvrant droit à déduction
respect des conditions de délai
traitement des TVA étrangères
TVA liée à des opérations non taxables
gestion de la TVA déductible des assujettis redevables partiels
Régularisations
Illustrations :
contrôle des débours non taxables
justifications des exonérations liées au commerce international
vérification des cas d'autoliquidation

Réaliser les contrôles de cohérence usuels

Rapprochement du chiffre d'affaires déclaré en IS et en TVA
Rapprochement des déclarations CA3 et des DEB
Partage d'expériences : avantages et inconvénients des systèmes mis en place en pratique

Traiter les irrégularités décelées

Cartographie des risques fiscaux en IS (1 jour)

Délimiter le risque fiscal dans le temps

Délai de reprise de l'administration en IS et intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Délais de réclamation général et spécial

Évaluer et chiffrer un risque fiscal

Distinction des risques en base et des risques en droits
Risque définitif et risque temporaire
Intérêts de retard et pénalités éventuelles
Quiz : valider des affirmations sur le chiffrage des risques

Identifier les différences d'approche entre états financiers et règle fiscale, source de risques accrus

Les risques liés aux actifs

Actifs corporels : application des nouvelles règles comptables (décomposition, amortissement) et divergences entre comptabilité et fiscalité
Cas pratique fil rouge : analyser les impacts de la constitution de provisions et les choix possibles
Actifs incorporels :
identification de ces actifs
règles applicables en matière d'amortissement et de provisions
cas des flux de redevances

Les risques relatifs aux actifs et passifs financiers, aux opérations financières

Diversité des dispositifs restrictifs de déductibilité des intérêts d'emprunt
Illustration : application des règles de la sous-capitalisation, du rabot...
Régime des titres de participation et des autres titres du portefeuille :
provisions
plus-values
Illustration : impact des frais d'acquisition sur le calcul de la plus-values sur titres
Sort fiscal des garanties de passif
Traitement fiscal des flux d'intérêts et de dividendes, y compris dans un contexte international
Cas pratique fil rouge : étudier l'impact d'une option pour le régime des sociétés mères

Les risques liés aux stocks

Valorisation
Risques liés aux provisions

Les risques relatifs aux produits et charges

Problématiques de rattachement

Risques liés aux plus-values

Surveiller les flux intragroupe (les « interco »)

Acte anormal de gestion
Services et ventes entre sociétés du groupe
Quiz de synthèse : identifier les risques liés à l'alignement des comptes groupes et des comptes individuels
Cartographie des risques TVA (1 jour)

Risques liés à la réalisation de certaines opérations

Débours
Échanges et double vente
Réductions de prix
Indemnités et subventions
Opérations immobilières : locations, livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux
Perception de produits financiers
Restructurations : frais de cession des titres

Risques liés à la réalisation d'opérations internationales

Exportations et livraisons intracommunautaires : preuve de l'expédition ou du transfert hors de France
Opérations triangulaires et filet de sécurité
Nouvelles exigences liées aux «quick fixes»
TVA facturée à tort à un client étranger
Achats en franchise
Prestations de services rendues à un client étranger et preuve de la qualité d'assujetti
Défaut d'autoliquidation
Partage d'expériences : quels sont les types de redressements les plus fréquemment constatés ?

Risques liés aux erreurs de taux

Risques liés au formalisme

Mentions sur les factures
Impayés
Déclarations spécifiques (DEB, DES) et registres

Risques de remise en cause du droit à déduction

TVA facturée à tort par le fournisseur ou le prestataire
Récupération à tort de la TVA
Affectation erronée d'une dépense à un secteur d'activité
Défaut de régularisation d'une TVA antérieurement déduite

Illustration : les précautions à prendre pour éviter la remise en cause du droit à déduction

Risques liés au décalage dans le temps

Paiement tardif de la TVA
Anticipation du droit à déduction

Évaluation des redressements potentiels : le chiffrage des risques

Calcul des pénalités, intérêts de retard et cascade de TVA
Distinguer les redressements avec/sans conséquences financières
Comment répercuter l'incidence d'un redressement sur ses partenaires commerciaux
Illustration : chiffrage d'un rappel de TVA
Transactions intragroupe : sécuriser et défendre leur traitement fiscal (1 jour)

Déterminer le prix des transactions courantes (ventes, prestations de services)

La notion de prix de marché
La détermination du prix de revient : comment ventiler un coût
La marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?
Le recours à des structures dédiées
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées ?

Mesurer l'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantes

Les subventions intragroupe
La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présence
L'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupe
La répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe
Partage d'expériences : quelles sont les pratiques retenues dans les groupes ?

Traiter le cas des transactions courantes avec des filiales étrangères

La problématique des prix de transfert
Les risques liés à la localisation d'une filiale à l'étranger

Définir la redevance « groupe »

Comment la calculer ? Qu'y inclure ?
Son articulation avec d'autres facturations de services

Surveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres

L'identification d'un transfert d'actif
Les conséquences d'une vente à prix majoré ou minoré
La preuve du caractère normal du prix de cession
Les risques de réintégration d'une partie des frais financiers d'acquisition des titres (amendement Charasse)
Illustration : quelques chefs de redressement courants dans le cadre des contrôles fiscaux

Sécuriser les opérations de financement intragroupe

La détermination du taux d'intérêt
Le régime des cautions
Les contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières

Identifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non

Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes)
Le traitement des renonciations à recettes
La recapitalisation
Le coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-value
Le traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques)
Cartographie des risques : atelier pratique (1 jour)
Justifier le recours à la cartographie des risques

Intégrer les gains attendus d'une cartographie des risques

Identifier les demandeurs d'une cartographie
Inscrire la cartographie dans le processus de management des risques
Définir les notions de risques et de cartographie
Partage d'expériences : quelles sont les clés du succès d'une cartographie ? quels sont les écueils à éviter ?

Délimiter les risques à retenir

Situer l'environnement des risques internes : gouvernance, actifs, production
Envisager la pluralité des risques externes
Brainstorming : identifier les risques à retenir en créant un nuage de mots

Choisir le mode de protection adapté aux risques identifiés

Processus de management des risques
Plan de continuité d'activité
Référentiels de gestion des risques
Étude de cas : analyser les ressources documentaires présentées
S'approprier la méthodologie de la cartographie des risques

Identifier les risques

Méthode pas-à-pas d'identification
Approches et techniques de mise en oeuvre
Processus clés et organisation sur le périmètre
Cas pratique : identifier les principaux risques en appliquant 2 méthodes différentes

Analyser les risques propres à l'entreprise et leur gravité

Etablir la criticité d'un risque
Formaliser les risques évalués
Cas pratique : créer une échelle des risques

Décrypter les dispositifs de maîtrise ou de traitement des risques adaptés

Recensement des éléments de maîtrise des risques
Cotation de l'efficacité des éléments susvisés
Cas pratique : proposer des moyens de maîtrise sur la base des principaux risques identifiés
Mettre en place une cartographie des risques adaptée

Formaliser la cartographie des risques

Hiérarchiser les risques
Recourir aux représentations usuelles
Privilégier des représentations thématiques ou ciblées
Cas pratique : positionner les risques et l'efficacité des éléments de maîtrise associés dans une matrice

Élaborer un plan de gestion des risques

Les différentes stratégies de gestion des risques
La formalisation du plan d'actions et les fiches de risques
La mise en place d'un système de gestion et de suivi des risques
Atelier "Élaborer un plan de gestion des risques" :
Cas pratique : dresser un plan d'action adapté aux risques résiduels identifiés
Quiz : les étapes méthodologiques de la cartographie des risques
Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux (1 jour)

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l'ERP

Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d'autoliquidation
Le traitement des règles de territorialité :
les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »
les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles
Les preuves à conserver pour justifier des exonérations
Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs
Les cas d'option bloquante à envisager
Cas pratique : élaborer un questionnaire d'audit du paramétrage de la TVA

Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des DEB

La traduction correcte des flux dans la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), nouvelle condition d'exonération des livraisons intracommunautaires
Les algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l'ERP afin d'automatiser et de sécuriser la DEB

Vérifier la correcte génération par l'ERP des mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter
Les limites de l'automatisation des mentions obligatoires
Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles

S'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable pour la déduction de la TVA

La piste d'audit dans l'ERP
La documentation de cette piste d'audit et son volet informatique
La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés
La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés
Les modalités de stockage et d'archivage
La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage
Partage d'expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

L'exigence d'authenticité et d'intégrité des données dématérialisées
Les règles d'archivage et de restitution des documents dématérialisés

Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting
Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)
Les obligations de présentation et d'archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR

Maîtriser les clés d'une démarche d'audit fiscal des systèmes d'information

La méthodologie d'audit à privilégier en fonction de son ERP
La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles
La rédaction du plan d'action

Estimer les sanctions encourues

Les sanctions applicables
Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d'imposition (TVA, IS, CET...)
Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en œuvre un questionnaire d'audit portant sur des flux gérés par l'ERP
Compliance Prix de transfert pour PME et ETI (1 jour)
S'approprier les principes fondamentaux : concept de pleine concurrence, démarche prix de transfert

Définir le principe de pleine concurrence : la norme admise au niveau international

Les sources et définition de la notion en droit interne et conventionnel
Les évolutions récentes suite au plan BEPS

Examiner les étapes à respecter pour bâtir sa politique de prix de transfert

Une méthodologie en 9 étapes
Le but de la démarche : les documents à délivrer (déclaration prix de transfert, local file, master file, CBCR)
Utiliser les outils prix de transfert : méthodes de prix de transfert, analyse fonctionnelle

Examiner les différentes méthodes de détermination des prix de transfert

Les cinq méthodes recommandées :
le prix comparable sur le marché libre
le prix de revient majoré
le prix de revente
la méthode du partage des bénéfices
la méthode transactionnelle de la marge nette
Les avantages et inconvénients de chacune de ces méthodes
La spécificité des management fees
Illustration : exemple chiffré de calcul de prix de transfert pour chacune des principales méthodes

Recourir à l'analyse fonctionnelle

Qu'est-ce qu'une analyse fonctionnelle et à quoi sert-elle ?
La chaîne de valeur d'une entreprise ou d'un groupe
L'enjeu des qualifications de « routinier » ou d'« entrepreneur » des entités
Les spécificités de l'analyse fonctionnelle « Management Services »
Illustration : les conseils pratiques pour la réalisation d'une analyse fonctionnelle
Sélectionner une méthode de prix de transfert dans une situation donnée

Choisir la méthode de prix de transfert appropriée

Les enseignements tirés de l'analyse fonctionnelle
Le choix de la méthode qui en résulte

Construire l'intervalle de pleine concurrence : l'analyse économique et la notion de comparabilité

Les définitions de la comparabilité
Comment rechercher des comparables
Comment construire l'intervalle de pleine concurrence

Ajuster ses prix de transfert

Calculs des prix de transfert en cours d'année
Évaluation de la nécessité de procéder à des ajustements de fin d'année
Illustration : présentation de différents cas de calcul et des enseignements à tirer

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux et comptables - Toute personne évoluant vers ce poste

Pré-requis de la formation

Pratique de la fiscalité d'entreprise

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une approche des risques fiscaux sous l'angle de la compliance

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.