Formation - Responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants

Parce qu'ils sont nommés par les associés dans le but de gérer la société au quotidien, de la représenter et de l'incarner aux yeux des tiers, les dirigeants sont exposés à des risques pouvant engager leur responsabilité, qu'elle soit civile, fiscale ou pénale. Cerner avec précision ces risques permet d'améliorer la prévention au sein de l'entreprise et de mieux réagir en cas de recherche de responsabilité. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Évaluer les risques de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeantsIdentifier les moyens de défense offerts selon le type de responsabilité engagéeAgir en défense en cas de poursuites
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Responsabilité civile et fiscale du dirigeant (1 jour)

La responsabilité civile du dirigeant

L’étendue du risque
La responsabilité envers la société ou un associé
La responsabilité envers les tiers
Focus : la notion de « faute détachable »
Le cas de l'action exercée par la société ou un associé
Les modalités de réparation des préjudices subis
Le recours à l'assurance responsabilité civile du dirigeant
L'objet et les bénéficiaires de la garantie
Le régime général des primes d'assurance
Les exclusions de garantie
Les précautions à prendre lors de la souscription du contrat
Exercice : identifier les clauses sensibles du contrat

La responsabilité fiscale du dirigeant

L'étendue de la responsabilité : les principaux risques
La mise en œuvre de la responsabilité fiscale
L’exercice de l'action en responsabilité
Les moyens de défense
Exercice : élaborer une stratégie de défense

La responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté

Les obligations du dirigeant : responsabilité pour insuffisance d'actif
Focus : la faute de gestion en jurisprudence
La sanction des manquements : obligation aux dettes sociales et faillite personnelle du dirigeant
Exercice : rédiger une requête en réhabilitation
La banqueroute et les autres infractions
Responsabilité pénale de l'entreprise (1 jour)
Identifier le risque pénal pesant sur l'entreprise

Distinguer les spécificités du risque pénal

Notion d’infraction pénale
Conditions d'engagement de la responsabilité pénale

Mesurer les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise

Répartition des responsabilités dans l’entreprise
Articulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiques
Cartographier les infractions pénales liées à la vie des affaires

Décrire les principaux risques économiques et financiers

Infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, corruption...
Infractions financières : abus de biens sociaux, blanchiment, délit d'initié...

Cerner la pluralité des risques secondaires

Infractions involontaires : blessures, homicides, mises en danger, etc.
Droit pénal du travail : hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé...
Fraudes informatiques et cybercriminalité
Marchés publics : prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc.
Risque pénal environnemental
Exercice d'application : analyser les qualifications retenues à partir de décisions jurisprudentielles existantes
Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal

Rédiger des délégations de pouvoirs adaptées

Audit des zones de risques dans l’entreprise
Conditions de validité d’une délégation et effets
Choix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégation
Délégations complexes : co-délégations et subdélégations
Atelier pratique : les éléments clés pour rédiger des délégations de pouvoirs efficaces:

Implémenter les mécanismes internes appropriés

Alertes professionnelles : le whistleblowing
Outils de sensibilisation des salariés : codes de conduite, charte éthique, etc.
Élaborer une stratégie de défense en cas de poursuite pénale

Décrypter le déroulement de la procédure pénale

Initiative et forme des poursuites
Principaux acteurs de la procédure pénale
Mesures d'enquête (perquisitions, audition, réquisitions judiciaires)
Mesures privatives et restrictives de liberté (garde à vue, mise en examen, détention provisoire)
Mise en situation : adopter le bon comportement en garde à vue

Anticiper les suites du procès et gérer la crise dans l'entreprise

Conduite du procès et suites (sanctions, casier judiciaire)
Communication en interne et en externe
Atelier pratique : mettre en place une stratégie de communication de crise au sein de l'entreprise 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance officers - Contracts managers - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en droit civil

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation