Formation - Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

Licenciement pour motif personnel, pour motif économique, rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable..., autant de procédures qu'il est indispensable de maîtriser lorsque l'on est un praticien du doit social. La formation « Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation » permet d'identifier les enjeux de chacune de ces procédures ainsi que les étapes à respecter afin d'éviter les risques de litiges.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les étapes des différents modes de rupture de contrat de travailIdentifier les mesures alternatives aux licenciementsMesurer les coûts
Programme

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Programme de cette formation

Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)

GPEC et licenciement économique

Comment articuler GPEC et la procédure de licenciement économique ?
Que faut-il négocier exactement ? Quand ?

Cerner son environnement juridique

Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
Extension des causes économiques de licenciement
Sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification
Quiz : causes valides de licenciement et critères objectifs pouvant caractériser les difficultés économiques

Identifier les mesures alternatives au licenciement

Mettre en œuvre un plan de départs volontaires
Accords de performance collective, APLD...
Formation, mobilité interne, organisation du temps de travail : marge de manœuvre
Quid du recours à la rupture conventionnelle ?
Quid des ruptures conventionnelles collectives ?

Préparer le projet de licenciement économique

Décompter des effectifs et préparer le dossier
Identifier les interlocuteurs internes et externes
Prendre les mesures pratiques conservatoires
Cas pratique : préparer le projet et identifier les écueils à éviter

Reclassement : respecter ses obligations

Préparer et organiser le recueil des offres
Comment les formaliser ?
Étude de cas : analyser les derniers exemples issus de la jurisprudence

PSE : plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire ?

Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?
Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DIRECCTE
Accord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertises
Conditions pour licencier avant un transfert d’entreprise

Établir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements

Compétence professionnelle et critères d’ordre
Peut-on privilégier certains critères ?

Intégrer les éléments nécessaires au PSE

Procédure à respecter
Contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement
Congé de reclassement : quelle durée retenir ?

Contrôle, suivi et contestation du PSE

Intervention de l'autorité administrative
Rôles du CSE, des syndicats et des salariés
Contestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?
Réintégrer les salariés en cas de nullité du plan
Cas pratique : contrôler, suivre et gérer la contestation d'un PSE

Quel est le coût du licenciement ?

Régime social et fiscal des indemnités
Evaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE
Cas pratique : calculer le coût du licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)

Déterminer le motif du licenciement

Cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
Définir et prouver la cause réelle et sérieuse
Identifier les motifs prohibés
Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?
Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse

Rompre le contrat de travail pour faute

Définir et qualifier la gravité de la faute
Constituer le dossier de licenciement
Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
Comment réagir face à un abandon de poste ?
Quid du cas particulier du CDD ?
Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
Nouvelle procédure relative à l'inaptitude
Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée

Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?

Rupture conventionnelle
Modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence

Rédiger la lettre de licenciement

Précautions de rédaction et délais
Motif de la rupture : mention obligatoire
Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement

Déterminer le coût du licenciement

Indemnités à verser au salarié
Régime social et fiscal des sommes dues
Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
Etendue du contrôle administratif
Recours devant le ministère du Travail
Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)

Départs négociés : quelles options choisir ?

Identifier les avantages et inconvénients
Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?
Quel sort pour la rupture amiable ?
Indemnités versées : optimiser ses pratiques
Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : garanties procédurales et étapes à respecter

Gérer les pourparlers
Appréhender le ou les entretiens préalables
Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation
Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières
Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
Droit à l'assurance chômage
Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalification
Rôle du juge

Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
Quid de la suspension du contrat de travail ?
Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Transaction : conditions de validité

Qui a le pouvoir de transiger ?
Exigence d'un écrit et date de la transaction
Qu'entendre par « concessions réciproques » ?
Formalisation de l'accord et précautions à prendre
Etendue du contrôle judiciaire

Quels sont les effets de la transaction ?

Entre les parties
En cas de transfert d'entreprise
A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

Évaluer l'indemnité transactionnelle

Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Contestation de la transaction

Remise en cause de la transaction
Conséquences en cas d'inexécution

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé
Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats

Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique

Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation