Formation - Actualité des baux d'habitation 2021

Le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel
Si l’année 2021 reste marquée par la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’actualité des baux d’habitation en matière législative, réglementaire et autres textes, ainsi que la jurisprudence traitent de manière abondante des thématiques suivantes : La conclusion et vie du bail, Les droits et obligations tant du locataire que du bailleur, Le cautionnement, Le mandat de gérance et la responsabilité de l’administrateur de biens, La fiscalité de la gestion locative. Suivre cette actualité et apprécier la portée de la jurisprudence sont indispensable pour adapter en permanence ses modes opérationnels et se prémunir ainsi contre les actions en responsabilité.C’est pourquoi, ELEGIA Formation, vous propose, le Mardi 16 novembre, la 20ème édition de sa journée d’actualité des baux d’habitation, afin d’examiner et de débattre de la mise en pratique concrète de toute l’actualité de la gestion immobilière. Nos experts, Maître Vincent CANU, Avocat au Barreau de Paris spécialiste en droit immobilier, reconnu en doctrine par ses différents article et études, ainsi que Maître Elisabeth ABBOU, Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit immobilier, vous offriront une analyse commentée et approfondie de toutes les nouveautés de l’année passée en matière de baux d’habitation. Leurs parcours et leurs expertises complémentaires leur permettront ainsi de vous apporter toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez dans l’exercice de vos missions.J’espère vous accueillir encore nombreux le 16 novembre 2021 au cœur de Paris, afin que vous repartiez avec l’assurance de sécuriser vos dossiers et de garantir une gestion optimale du patrimoine dont vous avez la responsabilité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Faire le point sur l’actualité législative, réglementaire et autres textes de l’année 2021Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentéeConduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers grâce à une vision claire et précise de l’état du droit en matière de baux d’habitationEntretenir votre réseau professionnel en échangeant avec ses pairs et nos expertsDévelopper vos compétences en investissant votre formation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Formation éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
Ce programme est donné à titre indicatif et susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité récente.

9h00 Début de la journée

1. La conclusion du bail

Informations sur la consommation énergétique
Une passoire énergétique ne sera bientôt plus un logement décent
Un DPE opposable et plus fiable à compter du 1er juillet 2021
État des nuisances sonores aériennes : le formulaire est disponible
L’état des risques et pollutions peut être établi sous tout support
Les locataires et acquéreurs bientôt informés sur le recul du trait de côte
Un contrat de séjour en maison de retraite n'est pas un bail
Logement de fonction ? pas si simple…
Le droit pour l’usufruitier de consentir un bail est limité par la fraude
Il faut se méfier de la mélodie des logements en sous-sol
Les honoraires du mandataire… toujours récupérables ?

2. La vie du bail : droits et obligations du bailleur

Obligation de délivrance du bailleur : qu’est-ce que le bon état de réparations ?
L’obligation de délivrance d’un logement décent : quels sont les pouvoirs du juge ?
Quid du « Souplex» ?

10h45-11h00 Pause

Travaux incombant au bailleur : le locataire peut-il réaliser les travaux urgents ?
L’action oblique d’un copropriétaire à l’encontre du locataire d’un copropriétaire défaillant.
Quelles sont les conditions de validité du congé du bailleur ?
L’expulsion des squatters facilitée

3. La vie du bail : droits et obligations du locataire

Airbnb : la Cour de cassation statue après l'arrêt de la CJUE
Le droit de préemption du locataire en cas de division de l’immeuble
Liquidation judiciaire : les conditions de résiliation du bail d'habitation
Abandon de domicile et résiliation du bail : quelles adaptations procédurales ?
On ne frappe pas impunément les employés du bailleur de ses parents.
Fin de la solidarité du colocataire et dégradations visées dans l'état des lieux
Difficile de rendre un logement décent, sans coopération du locataire...
Le droit à la prise de recharge des véhicules dans les parkings

12h30-14h00 Déjeuner

4. Aspects financiers et cautionnement

La sortie de la crise sanitaire : les mesures relatives aux loyers et factures d’électricité, de gaz ou d’eau
La juridiction nationale des injonctions de payer : feu la JUNIP !
Ne pas confondre l’encadrement et le blocage des loyers
Loyer sous-évalué et indexation sans clause
Le dispositif Visale
Les modalités de paiement des loyers
Résiliation du bail : modalités et contenu du diagnostic social et financier
Clause pénale : interdiction et entrée en vigueur
Le cautionnement : difficultés d’application
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Solidarité du locataire et dégradations visées dans l’état des lieux

5. Mandat de gérance et responsabilité de l’administrateur de biens

Droit à commission de l'agent immobilier en cas d'exercice du droit de préemption urbain
En cas d’estimation fautive d'un bien, l’agent immobilier est-il responsable ?
Un nouveau référentiel RGPD pour la gestion locative a été adopté par la CNIL
Mandat écrit d'un agent commercial : le formalisme doit être respecté strictement
Commission de l'agent immobilier en cas de rétractation du mandant de réaliser la vente
Les honoraires du mandataire chargé de rechercher un locataire.

15h45-16h00 Pause

6. Actualité de la fiscalité locative

Dispositif Pinel au 1er janvier 2021 : l'investissement en habitat collectif
Plus-values et résidence principale inoccupée : quid du délai normal de vente après un sinistre majeur ?
LF 2021 : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques
LF 2021 : le CITE fait l'objet d'ultimes aménagements avant sa suppression
LF 2021 : la réduction d'impôt « Pinel » est prorogée mais progressivement réduite
LF 2021 : prorogation de 2 ans de l'exonération d'imposition de plus-values en cas de cession d'un droit de surélévation
Taxe foncière : la notion de propriété bâtie à l'épreuve des travaux sur l'immeuble
Déclaration des revenus : comment déclarer les abandons de loyers ouvrant droit à crédit d'impôt ?

17h30 Fin de la journée

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats - Juristes immobiliers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation