Un avocat spécialisé en fiscalité d'entreprise vous propose une analyse pointue de l'actualité législative et jurisprudentielle de l'année passée. Il vous convie également à débattre des futures dispositions des lois de finances pour 2024 et de leur impact sur les décisions fiscales des entreprises et des groupes. Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu'aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser les conséquences pour son entreprise ou son groupe des dispositions des projets de lois en cours de discussion devant le Parlement
EXAMEN DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024, NOTAMMENT :La création d'un crédit d'impôt pour investissements en faveur de l'industrie verteLa prolongation et l'aménagement des deux crédits d'impôt prêts à taux zéro en faveur du logementLa création d'un nouveau dispositif zoné pour les territoires ruraux en difficulté : France Ruralités RevitalisationLa prorogation de plusieurs dispositifs zonésL'élargissement du crédit d'impôt en faveur du logement social outre-merL'aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025L'étalement de la suppression de la CVAE sur 4 ansAdapter sa gestion fiscale et ses décisions de clôture en matière d'IS aux dernières tendances jurisprudentielles et aux nouveaux cadres législatifs ou doctrinaux
FISCALITE ULTRAMARINELe remplacement d'un composant d’une installation défectueuse n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt outre-mer Une décision d'agrément tacite peut être retirée par une décision officielle de refus d'agrémentLe crédit d'impôt investissement productif : la délivrance de l'agrément est subordonnée au respect d'un double niveau de conditionsL’activité de conseil en système et logiciels informatiques ne bénéficie plus du taux majoréLe seul engagement du locataire d'exploiter les investissements pendant sept ans n'est en soi pas suffisant DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL, ISDe nouveaux cas d'application de la quote-part de frais et charges de 1% du régime de faveur des dividendesLe régime de faveur des dividendes : imputation des crédits d'impôt étrangers; application à des intérêts non admis en déduction chez la filialeLes provisions : appréciation de la condition d'un « événement en cours à la clôture de l'exercice »; conditions et calcul d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce; déductibilité d'une provision en cas de dépôt tardif de la déclaration de résultatUne provision pour risque de non-recouvrement d'une créance ne constitue pas une aideCession d'immobilisation à prix minoré : Notion d'écart significatif, Appréciation de l'intention libéraleLa prise en charge de dépenses incombant à la société mère constitue un acte anormal de gestionActe anormal de gestion : la preuve de l'intention de s'appauvrir; la date d'appréciation de l'intérêt du contribuableLes critères d'inscription à l'actif d'un contrat de licence exclusive de fabrication et de distribution de fûts à vinsLe traitement fiscal du produit de la cession d'une créance d'impôt est préciséLes frais de développement : immobilisation ou déduction, l'option est globale et irréversibleLe régime de faveur des titres de participation : non applicable à l'usufruitierUn BOFIP précise l'extension du régime d'étalement des subventions d'équipementLe taux maximal d'intérêts déductibles des comptes courants d'associésLe sort des reports déficitaires en cas d'adjonction ou de retrait d'activitéLe contrôle des déficits d'un exercice prescrit : contrôle possible avant même leur imputationLes incertitudes sur la déductible des pertes d'une succursale européenneLes crédits d'impôt étranger : pas de report possible sur le fondement des conventionsGROUPES, INTEGRATION FISCALELes management fees et l'acte anormal de gestionL'appréciation du caractère commercial ou financier des aides et abandons de créanceUn abandon de créances qui préserve un chiffre d'affaires futur peut revêtir un caractère commercialRetour sur la déclaration obligatoire des aides entre sociétés intégréesL'imputation des déficits en cas d'absorption d'une mère intégranteAnalyser les évolutions de l'environnement des opérations soumises à la TVA et à la taxe sur les salaires
TVAL'actualisation du BOFIP relatif à la nouvelle règle d’exigibilité de la TVA sur les acomptesUn BOFIP sur le régime des opérations complexes ou composites réformé par la Loi de finances pour 2021Les commentaires définitifs au BOFIP concernant le régime TVA des indemnitésLe traitement des sommes retenues/arrhes par un hôtel en cas de non-présentation La récompense en bon d’achat gratuit n’est pas toujours taxableRetour sur la notion d’opérations à titre onéreuxDes subventions versées à une association sportive par une région pour sa promotion sont taxables La preuve des exportations : éléments de preuve alternatifs non probants Le preneur peut réclamer au prestataire la TVA indument facturéeL’amende en cas de factures incorrectes est constitutionnelle TAXE SUR LES SALAIRESLes deux conditions d’assujettissement à la taxe sont cumulativesL'application du rapport d’assujettissement en cas de non-constitution de secteurs distincts La taxation des rémunérations des dirigeants de holdings mixtes Les abandons de créances doivent figurer au numérateur du rapport d'assujettissementAjuster la stratégie patrimoniale des dirigeants
Pacte Dutreil : pas d'exclusion de principe de la location meublée selon la jurisprudenceLa notion de réserve de l’immobilier en cas de cession d'entreprise pour départ à la retraiteL'absence d’abattement renforcé pour une PME issue d’une reprise d’activitéExaminer les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d'impôts locaux
La refonte de la base BOFIP sur l'évaluation des établissements industriels en matière de taxe foncièreL'appréciation du caractère industriel d’un établissement pour la taxe foncièreSaisir les opportunités offertes par les nouveautés en matière de contrôle et de contentieux fiscal
Une déclaration et sa notice peuvent comporter une prise de position opposable à l'administrationLa retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle L’interlocuteur départemental doit être saisi dans un délai raisonnableL’amende pour défaut d’autoliquidation est constitutionnelleUne réclamation peut être adressée sous forme de courrier électroniqueTransfert
Les points forts
Possibilité d’envoyer des questions préalablement à la conférence (m.rossetti@lefebvre-dalloz.fr) pour orienter les débats
Remise des Feuillets Rapides (Ed. Francis Lefebvre) dédiés aux lois analysées
Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire) via notre plateforme pédagogique en ligne
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables ou financiers - Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Praticiens de la fiscalité
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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