Formation - Assurance construction : maîtriser les bases

S’approprier les notions clefs de l'assurance construction
Comment se repérer dans l'assurance construction ? Qui est concerné ? Quelles sont les assurances obligatoires ou facultatives ? Quelle différence entre l'assurance construction avant et après réception des travaux ? Qu'en est-il des assurances de chantier ? La formation « Assurances construction : maîtriser les bases » propose un décryptage de l'assurance construction pour en saisir les implications pratiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier le régime des différentes garanties en matière d'assurance constructionCerner les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantierAppliquer les garanties et gérer les sinistres
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente
Identifier le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction

Appréhender le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques

Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)
Grands principes portant sur la responsabilité des constructeurs
Bureau central de tarification : son rôle
Notion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance construction
Notion de dommages causés aux Existants
Plafonnement de la garantie obligatoire
Notion d'ouverture de chantier ( DOC)

Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et garanties légales associés

Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)
Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?
Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?
Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) et les dommages immatériels consécutifs: garanties complémentaires à la décennale
 
Quiz interactif : trouver la garantie adéquate
Cerner les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier

Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception

Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réception
Troubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires

Appréhender les mécanismes portant sur les assurances de chantier

Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
Assurance Tous Risques Chantier : ce qui la distingue de l'assurance dommages-ouvrage
Appliquer les garanties et gérer les sinistres

Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Enjeux pratiques au stade de la souscription
Modalités de mise en œuvre

Se conformer à la prescription biennale ( Art L114-1 CA)

Principe et limites des garanties souscrites par les constructeurs
Modalités de mise en œuvre

Réussir son expertise

Déroulement de l'expertise
Prescription des actions
Atelier "Gestion des sinistres" : co-construction : schéma général des garanties couvrant l'ensemble des contrats de responsabilité assurance construction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise enuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Assureurs - Juristes immobilier - Responsables de programme immobilier - Collaborateurs de collectivités locales et d'établissements publics - Maîtres d'ouvrage -Promoteurs immobilier

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama des fondamentaux de l'assurance construction

Illustration tout au long de la formation par des cas concrets et opérationnels

Formation animée par un expert de l'assurance construction

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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