Formation - Assurance construction (niveau 1)

Acquérir les bases en matière d'assurance construction
La formation « Assurance construction : les fondamentaux » revient sur les différentes assurances relatives à la construction, elle vous permettra d'en connaître les enjeux, les limites, mais également les conditions de mise en œuvre au regard de l'actualité jurisprudentielle et réglementaire.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner le champs d'application des différentes polices en matière de constructionMesurer les conditions d'application de l'assurance dommages-ouvrageAppréhender le champ d'application de l'assurance responsabilité décennaleIdentifier la couverture des dommages causés aux tiers voisins
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner le champ d'application des différentes polices en matière de construction

Identifier les différentes polices relatives à la construction

Les polices du maître de l'ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR
Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles
Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS

Distinguer les polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire

Liste des ouvrages de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances
Notion d'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle

Appréhender les conséquences de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction

Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction
Stratégies de la réception en vue d'assurer la mobilisation des polices d'assurance construction
Mesurer les conditions d'application de l'assurance dommages-ouvrage

Identifier les enjeux pratiques au stade de la souscription

Obligation de souscription et sanctions
Détermination des travaux déclarés
Modalités de déclaration initiale et finale

Mettre en œuvre des polices dommages-ouvrage

Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)
Procédure de déclaration
Procédure amiable d'indemnisation
Obtention de l'indemnisation

Relever les enjeux liés à l'obligation d'affectation de l'indemnité DO à la reprise effective de l'ouvrage

Affirmation du principe prétorien
Charge de la preuve du défaut d'affectation

Financer des travaux susceptibles de mettre fin aux désordres

Principe
Charge de la preuve
Combinaison avec plafond de garantie
Appréhender le champ d'application de l'assurance responsabilité décennale

Identifier les limites des garanties souscrites par les constructeurs

Activités déclarées
Plafonds
Déclaration de chantier
Exclusions techniques
Franchises

Mesurer les enjeux liés aux attestations d'assurance

Actualité jurisprudentielles
Réformes législatives et réglementaires

Mettre en œuvre par voie judiciaire la police d'assurance de responsabilité décennale

Par le maître de l'ouvrage
Par les autres intervenants
Identifier la couverture des dommages causés aux tiers voisins

Conditions des actions des tiers :

Action des voisins
Action du maître de l'ouvrage
Action des intervenants entre eux

Déterminer les polices applicables

RC promoteur
TRC
RC professionnelles des entreprises

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage -Promoteurs - Sous-traitants - Quasi-constructeurs - Assureurs

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS