Connaître le fonctionnement de l'assurance-vie en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions est indispensable pour ne pas commettre d'erreur lors de la liquidation du régime matrimonial et de la succession. Cela permet aussi, en amont, d'anticiper la transmission de son patrimoine, ou de mieux savoir comment l'organiser, spécialement en régime de communauté. Cette formation vous permettra ainsi d'appréhender les incidences liquidatives et procédurales d'un élément de patrimoine singulier.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Souscrire à un contrat d'assurance-vie en régime de communauté
Souscrire seul ou non ?La co-souscription et la cogestionNantir de l'assurance-vieL'assurance-vie, technique dérogatoire aux règles du passif communLa fiscalité spécifique des rachatsLa fiscalité spécifique des capitaux décèsDéterminer le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté
L'assurance-vie face à la notion d'acquêtLe droit direct du bénéficiaire, technique de contournement de la présomption d'acquêtsAssurance-vie et théorie des récompensesL'assurance-vie reçue en cours de régime par un époux commun en biensLe cas du conjoint bénéficiaire (art. L. 13-16 c.ass.)Assurance-vie et indivision post-communautaireDéfinir le droit positif
L'article L. 132-11 du Code des assurancesL'article L. 132-12 du Code des assurancesL'article L. 132-13 du Code des assurancesAppréhender l'assurance-vie au regard des grandes notions du droit des successions
Rapport et réduction & assurance-vieIndivision & assurance-vieContrat vacant et règles de transmissionDéfinir la notion de prime manifestement exagérée
Le critère textuelLe critère mathématiqueLe critère jurisprudentielDéterminer le régime de la preuve en cas de primes manifestement exagérées
Le montant pouvant être réclaméLa zone d'imputation en cas d'héritier réservataire bénéficiaireAssurance-vie et recelAssurance-vie et défaut d'aléa, incidencesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Experts-comptables - Intermédiaires des réseaux d'assurances
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des successions et droit des régimes matrimoniaux
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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