Formation - Assurance-vie : aspects juridiques et fiscaux

Appréhender les incidences liquidatives et procédurales d’un élément de patrimoine singulier
Connaître le fonctionnement de l'assurance-vie en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions est indispensable pour ne pas commettre d'erreur lors de la liquidation du régime matrimonial et de la succession. Cela permet aussi, en amont, d'anticiper la transmission de son patrimoine, ou de mieux savoir comment l'organiser, spécialement en régime de communauté. Cette formation vous permettra ainsi d'appréhender les incidences liquidatives et procédurales d'un élément de patrimoine singulier.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner l'assurance-vie en régime de communautéIdentifier les notions fondamentales de l'assurance-vie dans le cadre d'une successionAppréhender le contentieux des primes manifestement exagérées
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner l'assurance-vie en régime de communauté

Souscrire à un contrat d'assurance-vie en régime de communauté

Souscrire seul ou non ?
La co-souscription et la cogestion
Nantir de l'assurance-vie
L'assurance-vie, technique dérogatoire aux règles du passif commun
Quizz : ce que l'assuré peut faire seul ou non

Déterminer le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté

L'assurance-vie face à la notion d'acquêt
Le droit direct du bénéficiaire, technique de contournement de la présomption d'acquêts
Assurance-vie et théorie des récompenses
L'assurance-vie reçue en cours de régime par un époux commun en biens
Le cas du conjoint bénéficiaire (art. L. 13-16 c.ass.)
Assurance-vie et indivision post-communautaire
Cas pratique : le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté
Identifier les notions fondamentales de l'assurance-vie dans le cadre d'une succession

Définir le droit positif

L'article L. 132-11 du Code des assurances
L'article L. 132-12 du Code des assurances
L'article L. 132-13 du Code des assurances
Quizz : ne pas se tromper sur le domaine de chaque texte

Appréhender l'assurance-vie au regard des grandes notions du droit des successions

Rapport et réduction & assurance-vie
Indivision & assurance-vie
Contrat vacant et règles de transmission
Exercice pratique : comment ne pas mélanger les notions
Appréhender le contentieux des primes manifestement exagérées

Définir la notion de prime manifestement exagérée

Le critère textuel
Le critère mathématique
Le critère jurisprudentiel
Exercice pratique : étude de décisions de jurisprudence

Déterminer les prétentions judiciaires en cas de primes manifestement exagérées

Le régime de la preuve
Le montant pouvant être réclamé
La zone d'imputation en cas d'héritier réservataire bénéficiaire
Assurance-vie et recel
Assurance-vie et défaut d'aléa, incidences
Cas pratiques d'application

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Experts-comptables - Intermédiaires des réseaux d'assurances

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit des successions et droit des régimes matrimoniaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS