Formation - Examen approfondi de la valeur locative foncière des locaux professionnels, commerciaux et industriels

Contrôler voire contester les bases d'imposition de la taxe foncière et de la CFE des locaux de l'entreprise
Que votre entreprise dispose de locaux commerciaux ou industriels, l'établissement des bases taxables à la taxe foncière et à la CFE par l'administration paraît souvent assez obscur... En deux jours, cette formation vous apporte les clés méthodologiques pour être en mesure d'auditer ces bases pour, éventuellement, en contester le montant auprès de l'administration.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les immobilisations foncières taxablesDéterminer la méthode d'évaluation applicable pour calculer la valeur locative foncière (VLF)Souscrire les déclarations nécessaires pour tenir compte de la mise à jour des évaluations foncièresContester la valeur locative foncière
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les immobilisations foncières taxables

Définir les biens imposables et les personnes imposables

Propriétés bâties, cas des agencements fonciers
Installations foncières : abris, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie.
Terrains
Propriétaire et occupant
Partage d'expériences : les biens dont la nature foncière fait débat

Procéder au rapprochement physique et comptables des immobilisations foncières

Les informations tirées du registre des immobilisations
L'audit régulier à pratiquer
Cas pratique : identifier les immobilisations foncières d'un établissement industriel à partir d'un registre des immobilisations
Déterminer la méthode d'évaluation applicable pour calculer la valeur locative foncière

Appliquer la bonne méthode d'évaluation foncière

L'impact de la nature de l'activité, commerciale ou industrielle
La notion d'unité d'évaluation
Les déclarations à souscrire selon la nature du bien en cas de construction nouvelle ou de modification d'un local existant (déclarations 6660-REV, IL, U)
Synthèse : l'évolution jurisprudentielle de la notion d'établissement industriel

Calculer la VLF des locaux industriels en méthode comptable

La détermination du prix de revient
L'actualisation du prix de revient
L'application du taux et des coefficients de revalorisation
Les abattements applicables
Cas pratique : calculer la VLF d'un établissement industriel en méthode comptable

Déterminer la VLF des locaux professionnels en méthode tarifaire

Les étapes du calcul :
définir la catégorie et les surfaces imposables
rechercher le secteur d'évaluation
rechercher le tarif de la catégorie
rechercher l'application d'un coefficient de localisation
rechercher le coefficient de neutralisation pour chaque part collectivités
L'application éventuel du "plachonnement" ou du "lissage"
La mise à jour de la valeur locative via "DECLOYERS"
Le calcul de la base nette
La méthode de calcul alternative : l'appréciation directe
Cas pratiques :
calculer la VLF d'un local professionnel non industriel
vérifier la base d'avis de taxe foncière et de CFE avec la fiche de calcul d'un local
reconstituer une VLF à partir d'un avis d'imposition de TF ou de CFE
calculer une valeur locative neutralisée et "planchonnée"
Souscrire les déclarations nécessaires pour tenir compte de la mise à jour des évaluations foncières

Souscrire la déclaration annuelle des loyers

Les délais de souscription des déclarations
Les informations à y faire figurer
Partage d'expériences : les difficultés rencontrées dans la souscription des déclarations

Informer l'administration fiscale des modifications portant sur les biens fonciers

Le recensement des cas nécessitant la souscription d'une déclaration
L'utilisation de la déclaration IL
Les cas particuliers : fusions, crédit-bail...
Cas pratiques :
déterminer les déclarations à souscrire et évaluer l'impact sur la VLF du bien
à partir de situations données, identifier et renseigner les déclarations à effectuer par le propriétaire ou le locataire
Contester la valeur locative foncière

Défendre l'entreprise face à des rehaussements en base à l'initiative de l'administration fiscale

Les pouvoirs de contrôle et droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de réponse du contribuable
Synthèse : les cas dans lesquels une proposition de rectification doit être obligatoirement envoyée au contribuable

Réclamer auprès de l'administration fiscale

La procédure à suivre
Les délais de réclamation à respecter
Cas pratique : rédiger une réclamation relative à une demande de dégrèvement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Structurez vos connaissances avec la fiche mémo : les situations nécessitant d'établir une déclaration
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Personnes en charge des impôts fonciers dans l'entreprise - Fiscalistes - Responsables comptables - Leurs collaborateurs - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance de la CFE et de la taxe foncière ou avoir le niveau de la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux cas pratiques et mises en situation professionnelle : identification d'immobilisations foncières, calcul de valeurs locatives foncières, rédaction d'une réclamation de demande de dégrèvement, etc.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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