Le recouvrement de créance nécessite, autant que des connaissances dans différents domaines juridiques (droit des contrats, de la procédure civile, des procédures civiles d’exécution, des procédures de traitement des difficultés …), une méthodologie d’intervention. La présente formation, sous forme atelier pratique, vous permettra d’appréhender ladite méthodologie et d’acquérir les principaux réflexes pratiques afin d'effectuer les bons choix à toutes les étapes auxquelles se jouent les chances de succès du recouvrement, de son anticipation en amont jusqu’à l’exécution.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Organiser en amont le recouvrement de la créance
Anticipation du recouvrement dans le cadre de la relation contractuelle : les stipulations contractuelles à privilégier et les garanties à demander au débiteurConnaissance du débiteur : les différents renseignements à collecter sur le débiteur dans le cadre de la relation pour prévenir un éventuel recouvrementAppréhender les conséquences du changement du statut des entrepreneurs individuels applicables au 15 mai 2022 en matière de créances professionnelles et personnellesTraitement de l’éventuelle situation précontentieuse : les réponses à faire aux contestations éventuelles du débiteurEffectuer les démarches préalables au recouvrement
Vérifications devant être réalisées avant le recouvrement concernant la créance et la situation du débiteurDémarches non judiciaires devant être mises en œuvre : rélances, approches psychologiques et comportementales, mise en demeurePrise de mesures conservatoires pour sécuriser le recouvrement : sûretés judiciaires, saisies conservatoiresAdministrer le recouvrement judiciaire
Identification de la juridiction compétenteIdentification des éventuels obstacles au recouvrement judiciaire : prescription, procédure collective, etc.Choix de la procédure judiciaire : injonction de payer, référé, fond, bref délai ou jour fixe, demande d’ouverture d’une procédure collectiveExécuter le recouvrement
Obligation de disposer d’un titre exécutoireOpportunité de la mesure d’exécutionFaisabilité de la mesure d’exécutionRéalisation des mesures d’exécution ou choix entre les différentes mesures adaptées au profit du débiteurContentieux des mesures d’exécutionIdentifier le débiteur particulier
Société civileCautionDébiteur étrangerRepérer le débiteur dont la situation a évolué
Société dissouteSociété radiéeDébiteur cédéAménager le sort de la créance spécifique
Créance cédéeCréance de sous-traitanceChèque impayéLettre de change impayééTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement - Juristes - Assistant(e)s juridiques - Avocats - Experts -comptables
Pré-requis
Avoir une connaissance préalable de la pratique du recouvrement amiable, du droit des entreprises en difficultés et du contentieux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quels sont les prérequis pour participer à la formation recouvrement ?
La formation recouvrement proposée par Lefebvre Dalloz Compétences permet aux participants d’optimiser le recouvrement des créances d’une entreprise. Elle s’adresse aux professionnels ayant une connaissance préalable de la pratique du recouvrement amiable, du droit des entreprises en difficultés et du contentieux ou ayant suivi la formation Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux. Ces prérequis sont indispensables pour se former dans les meilleures conditions possibles.
Cette formation de perfectionnement au recouvrement de créances peut ainsi intéresser les responsables et les collaborateurs des services contentieux et recouvrement, les juristes, les assistant(e)s juridiques, les avocats, mais également les experts-comptables. Elle permet aux participants de monter en compétences et d’actualiser leurs connaissances. Les formateurs mettent également en place des débats, des mises en situation et des cas pratiques qui permettent aux participants d’ancrer leurs connaissances et de partager leurs expériences.
Quelles sont les 5 étapes du recouvrement abordées dans la formation recouvrement de créances ?
Pendant la formation recouvrement de Lefebvre Dalloz Compétences, les participants appréhendent les différentes phases du recouvrement d’une créance pour mieux les maîtriser. Les participants se familiarisent avec une méthodologie du recouvrement en 5 étapes qui permet d’améliorer l’efficacité des procédures :
- Vérifier qu’il s’agit bien d’une créance et s’assurer de la situation du débiteur ;
- Mettre en place des démarches amiables (mises en demeure, etc.) ;
- Prendre des mesures conservatoires pour sécuriser le recouvrement (sûretés judiciaires, saisies conservatoires) ;
- Engager la procédure judiciaire adaptée à la situation (injonction de payer, référé, ouverture d’une procédure collective, etc.) ;
- Faire procéder à l’exécution du recouvrement.
Tout au long de cette formation et afin de mettre en pratique les différentes étapes du recouvrement, les formateurs proposent des cas pratiques et des mises en situation. Les participants assimilent ainsi plus rapidement les nouvelles compétences opérationnelles pour gagner en efficacité dans leurs missions quotidiennes.