Formation - Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques

Examiner le régime du permis de construire et du lotissement
L'édification d'une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l'obtention d'autorisations d'urbanisme dont l'objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d'utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Cette formation "Autorisations d'urbanisme" aborde l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les autorisations d'urbanismeExaminer le régime juridique du lotissementCerner les taxes et participations d'urbanismeGérer les risques contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les documents et autorisations d'urbanisme à obtenir pour réaliser son projet

Le certificat d’urbanisme et l’expérimentation du certificat de projet
Le permis de démolir
Le permis de construire
Champ d’application  : construction nouvelle, travaux sur existant
Dossier de demande
Instruction du dossier de demande
Mise en œuvre  : forme, motivation, notification de la décision, affichage, validité et modification permises, rapports avec les autres législations (ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC), fin de travaux
Permis de construire valant division
Atelier "Permis de construire" :
Débat sur le le régime des travaux sur existants non conformes et sur constructions irrégulières
Que penser de la dématérialisation des demandes de permis de construire ?
Analyse du contenu d'un dossier de demande de permis de construire

Les règles en matière de lotissement

Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc.
Permis d’aménager et déclaration préalable
Mise en œuvre du permis d'aménager
Commercialisation des lots du lotissement
Délivrance des permis de construire aux acquéreurs de lots
Gestion du lotissement : documents constitutifs, modification, subdivision
Atelier "Lotissement" :
Etude d'un cas en matière de lotissement et autres divisions
Focus sur la caducité des règles du lotissement

Les contributions liées au permis de construire

La distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publics
Les taxes et participations d’urbanisme
La taxe d’aménagement
Le versement pour sous-densité
Les modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d’aménagement
Débat : le PUP  et son périmètre

Le contentieux des autorisations d’urbanisme

Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral
Recours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspension
Action devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal
Partage d'expérience : quelle évolution du contentieux depuis la loi Elan ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Architectes - Notaires - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l’urbanisme et de l’aménagement

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE