Formation - Baux commerciaux des centres commerciaux

Cerner la spécificité du statut et des clauses des baux commerciaux des centres commerciaux

Objectifs et compétences visées de la formation

Évaluer le projet d'implantation et ses contraintesAppliquer les règles propres aux baux commerciaux des centres commerciauxAdapter sa pratique contractuelle aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Rappel des règles du statut des baux commerciaux

Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Enjeux de la conclusion d’un bail commercial
Contrat d’adhésion

Evaluation du site et des contraintes

Obtenir les renseignements avant l’opération :
Régime juridique de l’immeuble
Perspectives d’évolution de la population
Concurrence existante et prévisible
Évolution de la commercialisation
Évaluer les contraintes :
Cahier des charges travaux
Répartition des charges
Règlement de jouissance
Règlement de copropriété
Règlement intérieur
Actions publicitaires
Exercice : négociation entre un bailleur et un preneur

Les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux

Clauses loyer : clauses recettes, indexation
Clauses charges : transfert des charges sur le preneur et incidence de la loi Pinel
Désignation des lieux
Obligations du bailleur sur le maintien de la commercialité du centre
Durée du bail et faculté de résiliation triennale du preneur
Destination des lieux : liberté et contrainte du statut
Clauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneur
Contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce
Clause d’adhésion à l’association des commerçants
Focus : identifier le risque de déséquilibre significatif
Atelier pratique : étude et analyse d'exemples de baux de centres commerciaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobilier - Avocats- Huissiers - Experts immobilier - Syndic de copropriété - Gestionnaires de centres commerciaux - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir de solides connaissances en droit immobilier et en droit commercial ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE