Formation - Baux commerciaux (niveau 1) : maîtriser la réglementation

Maîtriser la réglementation du bail commercial et ses dernières évolutions
La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats (2016) suivie de la loi de ratification (2018), la loi ELAN (2018), et ordonnances et décrets pour faire face à la crise sanitaire (2020). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, le changement de destination des locaux, la sous-location, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial en cernant les dernières évolutions est donc un impératif pour en prévenir les pièges variés. C'est ce que permet la formation « Baux commerciaux : maîtriser la réglementation ».

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercialMaîtriser le contenu du bail commercial et son exécutionSurmonter les problématiques liées à la fin du bail commercialCerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté
Programme

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Programme de cette formation

Cerner le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bail
Existence d'un local
Existence d'un fonds
Condition d'immatriculation
Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
Etude de cas : analyse de la jurisprudence récente en matière d'interprétation du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2
Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut :
Baux préemptés par les communes
Baux comportant soumission volontaire au statut
Etude de cas : distinguer le bail commercial du bail professionnel
Evaluation : Indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution

Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signataires
Précautions s'agissant du local
Précautions s'agissant de la forme du bail
Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de destination du local commercial

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bail
Désignation des lieux loues
Destination des lieux
Loyer
Dépôt de garantie
Charges et conditions
Charges locatives
Cession
Sous location
Clause résolutoire
Frais, droits et honoraires de rédaction du bail
Élection de domicile
Annexes
Réforme du droit des contrats
Cas pratique : repérer les clauses non conformes
Quiz : tester sa compréhension des clauses du bail commercial
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur
La fixation du prix indice / valeur locative
Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
Etude de cas : modalités de calcul du plafonnement du déplafonnement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'éviction
Modalités de refus du renouvellement
Droit d'option et droit de repentir
Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial
Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :
La conciliation
Les procédures collectives
Les intervenants :
Le Juge-Commissaire
L'Administrateur judiciaire
Le Mandataire Judiciaire
Le Mandataire Liquidateur
Le Commissaire à l'exécution du plan
Mise en situation : distinguer la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture
Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
Etude de cas : analyse le sort des loyers et charges courantes postérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire
Evaluation : relever les incidences du plan de sauvegarde ou de redressement sur le bail commercial

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…

Formation complète par un avocat expert du bail commercial

Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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