Formation - Baux commerciaux (niveau 2) : aspects juridiques et pratiques

Maîtriser le cadre juridique et pratique du bail commercial
Le bail commercial est l'une des conventions les plus importantes pour une entreprise en ce qu'il constitue l'un de ses principaux actifs. Il est ainsi primordial de maîtriser son cadre juridique. La formation « Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques » aborde l'ensemble des problématiques qui peuvent apparaître durant la vie du bail commercial : de sa rédaction, à sa résiliation en passant par sa gestion courante. Vos formateurs vous apporteront leur expertise et des conseils opérationnels pour sécuriser vos pratiques.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercialAnalyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantesAnticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux
Programme

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Programme de cette formation

Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercial

Appréhender le statut des baux commerciaux

Conditions d'application du statut
Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
Soumission volontaire au statut
Disposition d'ordre public
Etude de cas : le bail commercial, alternative au bail professionnel

Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires

Dérogation au statut de droit commun
Conventions d'occupation précaire
Baux successifs
Mise en situation : relever les avantages et inconvénients d'un bail commercial par rapport au bail professionnel et bail dérogatoire
Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes

Rédiger les clauses les clauses du bail commercial

Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local
Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile
Clauses de travaux et d'entretien : focus sur les travaux de mise en conformité
Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
Clauses relatives à la transmission du bail
Clauses résolutoires du bail
Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
Limites à la liberté contractuelle
L'imprévision contractuelle
Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail: réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
Le déséquilibre significatif
Mise en pratique : exercices rédactionnels au regard de la jurisprudence récente en matière de répartition des charges
Identifier les documents devant être annexés au bail
État des lieux contradictoire
Contenu du diagnostic technique
Annexe environnementale
Mise en pratique : analyser un état des lieux
Anticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux

Exécuter et renouveler le bail commercial

La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
La sous-location et la cession du bail
La déspécialisation du bail
Le droit de préemption du locataire
Cas pratique : rédiger les clauses sensibles du contrat de location-gérance

Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail

Résiliation du bail : focus sur la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévu par la loi ELAN
Mise en œuvre d'une clause résolutoire
Non-renouvellement du bail
Indemnité d'éviction
Formalisme du congé
Bail commercial et droit des procédures collectives : l'impact de la loi PACTE
Conditions de restitution des locaux
Faire face au contentieux des baux commerciaux
Principales causes de différends
Règles de compétence et procédure
Cas pratique : analyser l'impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux des baux commerciaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants

Acquisition de connaissances à la lumière de l'actualité juridique et jurisprudentiel récente

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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