Formation - Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Appréhender les enjeux juridiques et fiscaux à chaque étape de la vie du bail commercial
Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les nombreuses évolutions jurisprudentielles en la matière.Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les baux commerciaux statutaires, les baux dérogatoires et  leur régime juridiqueGérer les enjeux du quotidien (loyers, renouvellement, rupture...)Aborder les règles fiscales spécifiques aux baux commerciaux
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Les caractéristiques du statut des baux commerciaux
Les conditions d'application

Sécuriser l'étape de négociation du bail

Les règles sur les pourparlers et l'offre
La consécration d'une obligation d'information

Définir les extensions légales et conventionnelles

Maîtriser les spécificités des baux dérogatoires

La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire

Cerner les spécificités et leur régime applicable

La notion de convention d'occupation précaire
Les centres commerciaux et les fonds dépendants

Encadrer la durée du bail commercial

Les nouvelles règles encadrant la durée ferme
Les modalités de délivrance des congés

Appliquer le régime du loyer

La fixation initiale du loyer
Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes
Mettre en place un inventaire
Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence
La prévention et la gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d'indexation ou d'échelle mobile
Le choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail
Illustration : analyse de la jurisprudence en matière d'indexation

Procéder au renouvellement du bail

À l'initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire
Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d'application du lissage de 10 % par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades

Intégrer la consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats dans sa pratique rédactionnelle

Les conditions de mise en œuvre
Les conséquences sur le bail commercial

Mettre en conformité la sous-location

Le formalisme à respecter
Les droits du sous-locataire
Atelier de réflexion : comment appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location

Rédiger et sécuriser les annexes au bail

L'état des risques naturels, miniers et technologiques
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L'annexe environnementale, le diagnostic amiante
L'état des lieux : les règles du dispositif Pinel
Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles

Mettre en place les actons adéquates en matière de baux commerciaux

Le recouvrement forcé des loyers
La sécurisation de la procédure de résiliation de bail
Les règles de fixation de l'indemnité d'éviction
Les actions attachées à la violation des dispositions d'ordre public

Aborder la fiscalité des baux commerciaux dans ses dossiers

Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs
Le droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction
Les amortissements
Le régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobilier - Responsables de la gestion immobilière - Directeurs financiers - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts comptables.

Pré-requis de la formation

Avoir des bases en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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