Quels sont les éléments distinguant un bail emphytéotique d'un bail à construction ? Comment fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique ? Quels sont les droits des parties contractantes ? Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique et fiscal du bail emphytéotique et à construction, ainsi que les méthodes de calcul nécessaires à leur gestion.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer la notion de bail emphytéotique et de bail à construction
Notion de bail emphytéotiqueConstitution et l'extinction du contratDroits et obligations issus du contratDurée et fin de l'emphytéoseAnalyser la jurisprudence récente en matière de requalification du bail emphytéotique
Notion de bail à constructionCaractéristiques communes des contratsDifférences entre les deux contratsRédaction des clauses sensiblesParticularité du bail réel solidaireParticularité du bail à réhabilitationParticularité du bail à l'enversIdentifier les enjeux du recours aux baux emphytéotiques et à construction
Intérêt économiqueIntérêt patrimonialIntérêt juridiqueEntretien du bien et la sortie du bailEntités ayant recours aux baux de long termeDroit et devoir du propriétaireIdentifier le régime fiscal des baux à long terme
Fiscalité directeTVA et droits d'enregistrementCombinaison des règles comptables et fiscales du Bail à constructionDéfinir les notions essentielles
Revenu d'un actif immobilierRendement d'un actif immobilierTaux de rendementTaux d'actualisationDistinguer les différentes méthodes de calculs nécessaires à la gestion d'un bail emphytéotique
Calcul de l'annuité d'un empruntValeur capitalisée d'un investissementValeur actualisée d'une somme de € perçue à la fin chaque annéeValeur actualisée d'un capital K payables au bout de n annéesValeur des intérêts capitalisésNotions de logarithmeAppréhender la notion de redevance initiale et son mode d'emploi
Principe de la redevance initialeMéthodes d'évaluation de la redevance initiale :Méthode de la comparaison directeMéthode de l'apport netMéthode du partage de l'économie de loyer (rente foncière) et du profit du promoteurMéthode par le partage du cash-flow disponibleMéthode par la valeur locative de l'immeuble apportéCapitalisation de la redevanceDéterminer la durée optimale de la convention pour justifier la gratuité de l'occupation
Durée optimale pour la méthode de l'apport netDurée optimale pour la méthode de la valeur locativeDéterminer les droits des parties en cours de bail
Situation du bailleurSituation de l'emphytéoteCalculer la valeur des droits en cours de bail
Méthode classiqueMéthode « Prorata temporis »Méthode dite « financière »Méthode de l'économie de loyerMéthode dite « de la perte de revenu »Méthode dite « du revenu disponible »Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes immobiliers - Professionnels des collectivités locales et des établissements publics fonciers - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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