Formation - Baux emphytéotiques et à construction : cadre juridique et financier

Décrypter le cadre juridique et fiscal du bail emphytéotique et à construction et les méthodes de calcul nécessaires à leur gestion

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à constructionMaîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotiqueFixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotiqueGérer les droits des parties contractantes
Programme

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Programme de cette formation

Appréhender le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à construction

Distinguer la notion de bail emphytéotique et bail à construction

Notion de bail emphytéotique
Constitution et l'extinction du contrat
Droits et obligations issus du contrat
Durée et fin de l'emphytéose

Analyser la jurisprudence récente en matière de requalification du bail emphytéotique

Notion de bail à construction
Caractéristiques communes des contrats
Différences entre les deux contrats
Rédaction des clauses sensibles
Particularité du bail réel solidaire
Particularité du bail à réhabilitation
Particularité du bail à l'envers

Identifier les enjeux du recours aux baux emphytéotiques et à construction

Intérêt économique
Intérêt patrimonial
Intérêt juridique
Entretien du bien et la sortie du bail
Entités ayant recours aux baux de long terme :
Bailleurs
Preneurs
Droit et devoir du propriétaire
Débat : acheter avec un bail emphytéotique : est-ce une bonne affaire ?

Identifier le régime fiscal des baux à long terme

Fiscalité directe
TVA et droits d'enregistrement
Combinaison des règles comptables et fiscales du Bail à construction
Maîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotique

Définir les notions essentielles

Revenu d'un actif immobilier
Rendement d'un actif immobilier
Taux de rendement
Taux d'actualisation

Distinguer les différentes méthodes de calculs nécessaires à la gestion d'un bail emphytéotique

Calcul de l'annuité d'un emprunt
Valeur capitalisée d'un investissement
Valeur actualisée d'une somme de € perçue à la fin chaque année
Valeur actualisée d'un capital K payables au bout de n années
Valeur des intérêts capitalisés
Notions de logarithme
Fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique

Appréhender la notion de redevance initiale et son mode d'emploi

Principe de la redevance initiale
Méthodes d'évaluation de la redevance initiale
Méthode de la comparaison directe
Méthode de l'apport net
Méthode du partage de l'économie de loyer (rente foncière) et du profit du promoteur
Méthode par le partage du cash-flow disponible
Méthode par la valeur locative de l'immeuble apporté
Capitalisation de la redevance

Déterminer la durée optimale de la convention pour justifier la gratuité de l'occupation

Durée optimale pour la méthode de l'apport net
Durée optimale pour la méthode de la valeur locative
Activité : exemples pratiques
Gérer les droits des parties contractantes

Déterminer les droits des parties en cours de bail

Situation du bailleur
Situation de l'emphytéote

Calculer la valeur des droits en cours de bail

Méthode classique
Méthode « Prorata temporis »
Méthode dite « financière »
Méthode de l'économie de loyer
Méthode dite « de la perte de revenu »
Méthode dite « du revenu disponible »
Cas de synthèse sur la valeur des droits du bailleur et du preneur

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes immobilier - Professionnels des collectivités locales et des établissements publics fonciers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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