Formation - Cession du fonds de commerce

Appréhender les aspects juridiques, sociaux et fiscaux de l'opération pour la réaliser efficacement
La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et de se mettre à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Cette formation vous permettra de maîtriser tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.

Objectifs et compétences visées de la formation

Préparer la cession du fonds de commerceFormaliser le contrat de cession du fonds de commerceMesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession 
Programme

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Programme de cette formation

Préparer la cession du fonds de commerce

Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce

Notion et conditions d'existence du fonds de commerce
Composition du fonds de commerce et parties au contrat de cession
Distinction avec la location-gérance
Quiz : le cadre légal du fonds de commerce

Effectuer les actes préalables au transfert du fonds

Rédiger les avants-contrats adaptés
Réunir les documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)
Purger les droits de préemption (public et privé)
Anticiper les conséquences juridiques liées à la présence de personnel
Atelier "Actes préalables au transfert" :
Étude de cas : analyser les modèles d'un accord de confidentialité (NDA) et d'une lettre d'intention (LOI)
Brainstorming : mesurer la portée de la protection du secret des affaires sur les actes ante cession
Quiz : identifier les cas de conflits entre droit de préemption et autres mécanismes (indivision, fiducie, EIRL...)

Procéder à l'évaluation du fonds

Analyser la composition du fonds
Appliquer les principales techniques d'évaluation
Recourir à l'expertise judiciaire
Cas pratique : évaluer la valeur de deux fonds selon la méthode empirique indirecte
Formaliser le contrat de cession

Déterminer les droits et obligations des parties

Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachés
Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
Étude de cas : analyser les formalités pour la publication de cession, la nouvelle tarification forfaitaire et la clause de solidarité inversée

Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession

Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
Garanties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administratives
Clauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)
Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercial
Responsabilité du rédacteur d'acte
Exercice pratique : rédiger les clauses descriptives d'éléments du fonds (clientèle, droit au bail, séquestre)

Intégrer les garanties d'actif et de passif

 
Notion et utilité des clauses de garantie
Protection des actifs transférés et garanties légales supplétives
Procédure d'opposition sur le prix de cession
Exercice pratique : rédiger une clause de fonctionnement de la garantie
Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

Décrypter les impacts fiscaux de la cession

TVA et droits d'enregistrement
Cas d'exonération des plus-values
Solidarité fiscale cédant / cessionnaire
Atelier "Impacts fiscaux" :
Checklist des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur
Cas pratique : calculer les droits d'enregistrement et de mutation

Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession

Opposition
Privilège du vendeur
Droit de suite
Résolution de la vente
Mission du séquestre
Cas pratique : distinguer un transfert d'actifs d'une cession de fonds 

E-Coach

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Dirigeants - Toute personne impliquée dans l'opération de cession du fonds de commerce

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou être confronté régulièrement dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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