Formation - CGV / CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques

Sécuriser ses conditions générales
Les conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA) structurent les relations de l'entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et CGA afin de perfectionner la négociation et à la rédaction des clauses types comme stratégiques, dans les relations B to B et B to C. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGADistinguer les clauses obligatoires et optionnelles des conditions généralesStructurer ses conditions générales
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA

Notion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civil
CGV, « socle unique » de la négociation commerciale
Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de vente
Articulation : CGV/CGA, CGU et CG différenciées
Quiz de validation des connaissances

Identifier et rédiger les clauses obligatoires des conditions générales

Déterminer le champ d'application
Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)
Prévoir les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte
Rédiger la clause de responsabilité
Appréhender la différence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risques
Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent
Autres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure
Exercice pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses

Déterminer et rédiger les clauses optionnelles des conditions générales

L'exclusion des pénalités prédéterminées
La prescription
La cession et l'intuitu personae
Les remises et ristournes
Les assurances
La protection de stock
La résiliation
Exercice pratique : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation

Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance

Expliquer le droit de rétractation
Référentiel légal
Calcul du délai
Exigences rédactionnelles
Sanctions
Décrypter l'interdiction des clauses abusives
Notion de clause abusive
Champ d'application
Clauses présumées abusives et déclarées abusives
Cerner les conséquences de la garantie de conformité
Notion de garantie légale de conformite?
Distinction avec la garantie des vices cache?s
Re?gime de la garantie le?gale
Garantie commerciale
Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation et la garantie légale de conformité 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
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A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables commerciaux

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE