Formation Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial

Maîtriser les méthodes d'analyse et de traitement des charges locatives

4.8/5 ( 17 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
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Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. À cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. Cette formation opère une analyse précise de ce type de charges juridique, comptable et fiscale permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.

Objectifs pédagogiques

Examiner les différentes catégories de charges locativesIdentifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataireDéterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Examiner les différentes catégories de charges locatives

Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives

Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)Législations spécifiques (dont Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'applicationDispositions d'ordre publicTypes de baux et conventionsRéférence aux articles 605 et 606 du Code civil
  • Brainstorming : comparer des spécimens de baux commerciaux

Analyser les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée

Obligation de délivranceNotion de vétusté et de force majeure Clauses relatives aux chargesClauses relatives aux réparations
  • Étude de cas: analyser la prise en compte par la jurisprudence de ces principes généraux

Examiner les autres charges et dépenses liées à la chose louée

Taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, contribution foncière des entreprisesCharges à caractère locatif engagées par le bailleur, etc.Charges de gestionAssurance
  • Étude de cas : déterminer les charges liées à la chose louée en fonction des différents spécimens de baux commerciaux

Identifier les charges de l'immeuble multi-occupants

Immeuble ou ensemble immobilier en monopropriétéEnsemble immobilier en copropriétéEnsemble immobilier divisé en volumeGestion la présence d'ASL, AFUL et unions de syndicats
  • Étude de cas : analyser un cas concret portant sur des ensembles immobiliers complexes
Identifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataire

Examiner la répartition des charges de l'immeuble multi-occupants

Cas de la copropriétéPourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ?Le concept d'utilitéRépartition contractuelle et principe d'équitéComment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?
  • Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété

Fixer des provisions pour charges courantes

Justification nécessaireBudget de charges
  • Mise en situation : quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?

Régulariser les charges courantes

Décompte de régularisation, niveau de détail minimalComptabilité des charges : annualité, dotations aux provisionsJustification
  • Étude de cas : lecture des documents comptables indispensables à la régularisation des charges

Récupérer des dépenses de travaux

Nécessité d'un plan pluriannuel de travauxEnregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations
  • Cas pratique : identifier situations où les dépenses de travaux peuvent être récupérés

Traiter des changements de locataires

Arrêté des charges du locataire sortantEtablissement du compte d'apurement
  • Étude de cas : calculer les premières charges du nouveau locataire
Déterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA

Distinguer les assujettissements de plein droit et sur option

CasModalitésDéduction
  • Étude de cas : comparer l'assujettissement proportionnel ou de plein droit à la TVA

Examiner les cas d'assujettissement à la TVA et les autres impositions

Déduction de la TVAAutres impositions
  • Étude de cas : analyser des cas de déduction de TVA

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives

Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Avocats

Pré-requis

Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial ou d'avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Jean-Charles Delacourt

    Cofondateur d'un cabinet de conseil, spécialisé dans le pilotage des fonctions administratives et financières des entreprises, il a auparavant encadré de nombreuses missions d'audit et de conseil auprès de grands groupes français et étrangers. Son approche progressive et pédagogique de la gestion et sa capacité de s'adresser tant à un public d'experts que de néophytes offrent un cadre idéal pour s'approprier efficacement les outils comptables et financiers.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
17 avis de consommateurs
16/11/2023

Ravie globalement de la formation. La durée est peut-être un peu juste pour pouvoir évoquer pleinement tous les points liés à l'objet de la formation - que ce soit la théorie ou la pratique (cas jurisprudentiel mais aussi ceux pouvant être rencontrés par les participants dans le quotidien)

CASSANDRA H.
27/06/2023

Slides trop chargées en texte, manque de synthèse. Formatrice très pédagogue par contre et agréable. Contenu adapté à mes attentesL'outil technique manque d'ergonomie, retard sur la formation à cause de problème technique

MARIE CAMILLE P.
27/06/2023

RAS

LAURE P.
27/06/2023

Je suis très satisfaite d'avoir suivi cette formation. Face à un sujet ardu, le formateur, à l'aide de cas pratiques, a su rendre cette matière vivante.

LAETITIA R.
27/06/2023

Formation très inintéressante qui devrait être suivi par les juristes pour justifier la facturation des travaux aux preneurs

JOSEPH B.
27/06/2023

Comme à chaque fois, un très bon support. Une formatrice très agréable, à l'écoute, qui a répondu à nos questions diverses. Des illustrations (un peu longue me concernant sur la lecture du support dans le cadre de la copro.), mais des illustrations UTILES.Seul bémol : je n'ai eu mon accès à la formation vers 10h et le cours a débuté vers 10h30 car la formatrice avait elle-aussi un souci informatique.Mais un grand bravo et un grand merci à cette formatrice !

SYLVIE T.
27/06/2023

Les classes virtuelles sont une avancée fantastique permettant d’avoir accès à des formations impossibles à suivre en présentiel pour les professionnels éloignés de Paris ! Merci

CAROLE C.
27/06/2023

Très bien

AGATHE B.
27/06/2023

Formateur extrêmement pointu

ISMERY H.
27/06/2023

La formation est complète. Super tableau de synthèse sur les baux dérogatoires. Pour ma part, il aurait fallu un support un peu plus dynamique sur les autres sujets. (par exemple des tableaux synthèse)

MARIA C.
27/06/2023

La formation sur les charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial correspond tout à fait à mes attentes. J'ai pu avoir les points d'éclaircissements dont j'avais besoin. C'est une formation théorique mais très bien illustrée par le formateur d'exemples et de situations concrètes.

SYLVIE S.
10/06/2022

ras

anonymous a.
10/06/2022

Très bon formateur (Utilisation de mots simples avec des exemples concrets)

anonymous a.
10/06/2022

Lieu très accueillant, Accueil très agréable et Formateur très compétent et pédagogue

anonymous a.
18/03/2022

La formation était intéressante et complète mais la logistique moyenne voire décevante

anonymous a.
18/03/2022

Aucune remarque; Bonne organisation et très bon intervenant

anonymous a.
18/03/2022

Formateur qui explique clairement et répond aux questions

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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