Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. À cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. Cette formation opère une analyse précise de ce type de charges juridique, comptable et fiscale permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)Législations spécifiques (dont Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'applicationDispositions d'ordre publicTypes de baux et conventionsRéférence aux articles 605 et 606 du Code civilAnalyser les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
Obligation de délivranceNotion de vétusté et de force majeure Clauses relatives aux chargesClauses relatives aux réparationsExaminer les autres charges et dépenses liées à la chose louée
Taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, contribution foncière des entreprisesCharges à caractère locatif engagées par le bailleur, etc.Charges de gestionAssuranceIdentifier les charges de l'immeuble multi-occupants
Immeuble ou ensemble immobilier en monopropriétéEnsemble immobilier en copropriétéEnsemble immobilier divisé en volumeGestion la présence d'ASL, AFUL et unions de syndicatsExaminer la répartition des charges de l'immeuble multi-occupants
Cas de la copropriétéPourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ?Le concept d'utilitéRépartition contractuelle et principe d'équitéComment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?Fixer des provisions pour charges courantes
Justification nécessaireBudget de chargesRégulariser les charges courantes
Décompte de régularisation, niveau de détail minimalComptabilité des charges : annualité, dotations aux provisionsJustificationRécupérer des dépenses de travaux
Nécessité d'un plan pluriannuel de travauxEnregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparationsTraiter des changements de locataires
Arrêté des charges du locataire sortantEtablissement du compte d'apurementDistinguer les assujettissements de plein droit et sur option
CasModalitésDéductionExaminer les cas d'assujettissement à la TVA et les autres impositions
Déduction de la TVAAutres impositionsTransfert
Les points forts
Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives
Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Avocats
Pré-requis
Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial ou d'avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.