Formation - Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel

Distinguer les charges et les réparations locatives afin d'adopter le régime adéquat
Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel , d'autres textes (Code civil, loi Alur..) interfèrent. Il est utile de les connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas. En cas de litige, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences. La formation « Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel » accompagne les participants dans ces diagnostics et permet d'optimiser la rentabilité des biens.

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les notions et le régime des charges récupérablesAdministrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataireGérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les notions et le régime des charges récupérables

Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989

Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :
Périmètre de la loi du 6 juillet 1989
Locations nues et meublées
Analyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables
Point sur la jurisprudence relative aux charges récupérables
Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :
Code civil
Baux commerciaux
Loi de 1948
HLM, etc.
Quiz interactif : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge

Identifier les réparations locatives entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Etats des lieux d'entrée et de sortie
Analyse du décret 87-712 du 26 août 1987
Point en jurisprudence sur les réparations locatives
Confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
Incidences des accords collectifs de location
Prise en compte de la vétusté
Impacts sur le dépôt de garantie
Cas pratique : calculer une retenue sur dépôt de garantie en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie
Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire

Cerner les contextes de la récupération des charges

Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité
Immeuble monolocal (maison individuelle)
Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition
Exercice pratique : répartir les charges de copropriété

Veiller au paiement et régularisation des charges

Délai pour réaliser la régularisation
Justification du montant à régulariser
Impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges

Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges

Arrêté provisoire
Impact éventuel sur le dépôt de garantie
Arrêté définitif
Cas pratique : l'arrêté provisoire suivi de l'arrêté définitif des charges
Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

Distinguer les modes de recours

Recours amiable
Recours contentieux

Maîtriser les délais de procédure

Délais de prescription depuis la loi Alur
Complexité d'application

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux d’habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratiques basés sur des exemples concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle

Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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