Formation - Comment élaborer sa politique de prix de transfert

Appliquer la méthode de prix de transfert pertinente pour calculer son prix de pleine concurrence

Objectifs et compétences visées de la formation

S'approprier les principes fondamentaux : concept de pleine concurrence, démarche prix de transfertUtiliser les outils prix de transfert : méthodes de prix de transfert, analyse fonctionnelleSélectionner une méthode de prix de transfert dans une situation donnée
Programme

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Programme de cette formation

S'approprier les principes fondamentaux : concept de pleine concurrence, démarche prix de transfert

Définir le principe de pleine concurrence : la norme admise au niveau international

Les sources et définition de la notion en droit interne et conventionnel
Les évolutions récentes suite au plan BEPS

Examiner les étapes à respecter pour bâtir sa politique de prix de transfert

Une méthodologie en 9 étapes
Le but de la démarche : les documents à délivrer (déclaration prix de transfert, local file, master file, CBCR)
Utiliser les outils prix de transfert : méthodes de prix de transfert, analyse fonctionnelle

Examiner les différentes méthodes de détermination des prix de transfert

Les cinq méthodes recommandées :
le prix comparable sur le marché libre
le prix de revient majoré
le prix de revente
la méthode du partage des bénéfices
la méthode transactionnelle de la marge nette
Les avantages et inconvénients de chacune de ces méthodes
La spécificité des management fees
Illustration : exemple chiffré de calcul de prix de transfert pour chacune des principales méthodes

Recourir à l'analyse fonctionnelle

Qu'est-ce qu'une analyse fonctionnelle et à quoi sert-elle ?
La chaîne de valeur d'une entreprise ou d'un groupe
L'enjeu des qualifications de « routinier » ou d'« entrepreneur » des entités
Les spécificités de l'analyse fonctionnelle « Management Services »
Illustration : les conseils pratiques pour la réalisation d'une analyse fonctionnelle
Sélectionner une méthode de prix de transfert dans une situation donnée

Choisir la méthode de prix de transfert appropriée

Les enseignements tirés de l'analyse fonctionnelle
Le choix de la méthode qui en résulte

Construire l'intervalle de pleine concurrence : l'analyse économique et la notion de comparabilité

Les définitions de la comparabilité
Comment rechercher des comparables
Comment construire l'intervalle de pleine concurrence

Ajuster ses prix de transfert

Calculs des prix de transfert en cours d'année
Évaluation de la nécessité de procéder à des ajustements de fin d'année
Illustration : présentation de différents cas de calcul et des enseignements à tirer

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
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A qui s'adresse cette formation

Responsables de la détermination et du contrôle des prix intragroupe des opérations entre entités liées -

Fiscalistes - Contrôleurs de gestion - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis de technique fiscale internationale n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Partage de l'expérience et de la pratique de l'intervenant en matière de prix de transfert

Nombreuses illustrations pratiques : calculs de prix de transfert, ajustements en cours ou fin d'année

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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