Formation - La fiscalité des produits d'épargne retraite supplémentaire

Examiner les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales des 3 types de PER issus de la loi PACTE

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le cadre juridique et fiscal des produits d’épargne retraite supplémentaireIdentifier et mesurer les impacts fiscaux et sociaux pour le souscripteur de ces produits et l'épargnantSatisfaire les obligations spécifiques en matière d'information et de conseils liées à la loi PACTE
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les caractéristiques juridiques essentielles des nouveaux produits d'épargne retraite supplémentaire

Les conditions de mise en place des trois types de PER :
le PER individuel
le PER d'entreprise collectif facultatif
le PER d'entreprise collectif ou catégoriel obligatoire
Leurs modalités d'approvisionnement : versement, abondement et affectations
Les cas de sortie anticipée

Le régime fiscal et social des versements au plan des 3 types de PER en fonction de leur origine

La typologie des PER et compartiments
La typologie des versements ou abondements par compartiments
Les versements ou abondements fiscalisés ou non
L'abondement sous forme d'affectation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale, des droits à congés

Le traitement fiscal et social des fonds libérés en cas de sortie

Le régime des prestations servies sous forme de rente ou de capital
Les versements issus d'abondements défiscalisés ou non
Le régime en cas de décès
Les autres cas de sortie anticipée

Les points d'attention en matière de devoir de conseil

L'état des lieux de la réglementation dans le cadre de la commercialisation de produits d'assurance
Les points d'attention à mettre en avant lors d'un entretien client

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Assureurs - Chargés de clientèle - CGPI - Responsables épargne salariale - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des notions du fonctionnement de l'impôt sur le revenu des particuliers

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Des exemples pratiques de calcul des prélèvements fiscaux et sociaux pour chacun des différents produits d'épargne retraite supplémentaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS