Formation - Comptabilité publique : s'approprier l'essentiel

Appréhender les spécificités de la comptabilité publique et traiter les opérations de l'élaboration du budget à la clôture comptable
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») poursuit la modernisation de la fonction financière de l’État amorcée avec la LOLF en intégrant les organismes publics dans cette démarche. Ces derniers disposent depuis le 1er janvier 2016 d’outils de pilotage budgétaire rénovés autour d’une comptabilité budgétaire désormais autonome de la comptabilité générale et s’articulant autour des notions connues de l’État que sont les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) .Au cours de la formation seront abordés les principaux thèmes concernant : les relations ordonnateur-comptable, les modalités de l’élaboration du budget avec notamment les contrôles exercés sur la comptabilité et le budget, la pluri-annualité budgétaire, le principe de la qualité comptable, le moyen de faciliter le dialogue entre les services budgétaires et les services comptables…

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les enjeux de la comptabilité publique et le processus d'élaboration budgétaire inhérentMettre en oeuvre la procédure d'exécution des recettes et des dépensesRéaliser le suivi de la procédure et les opérations de base de clôtureAppréhender la structure des états en comptabilité publique
Programme

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Programme de cette formation

Cerner les enjeux de la comptabilité publique et le processus d'élaboration budgétaire inhérent

Comprendre les règles de la comptabilité publique

L'organisation et le processus budgétaire
Les fonctions de l'ordonnateur
Les tâches du comptable
Les principes budgétaires et l'élaboration du budget
Les objectifs du décret GBCP et ses évolutions
LEs notions d'autorisation de programme (AP), de crédit de paiement (CP) et de programmation budgétaire
LEs mots clés de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

Appréhender le processus d'élaboration du budget

Les principes budgétaires : annualité, budget unique, spécialisation et non-contraction
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) et rapport d'orientation
Le budget primitif (BP) et le budget initial (BI)
Les décisions modificatives (DM), les virements de crédit autorisés et le budget rectificatif
Les notions d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP)
Atelier « Processus d'élaboration budgétaire » :
élaborer le budget de fonctionnement pour les frais généraux
construire le budget d'investissement d'un véhicule
présenter le budget
Mettre en oeuvre la procédure d'exécution des recettes et des dépenses

Procéder à l’exécution budgétaire des dépenses

les notions d'engagement : commande, ordre de mission…
Le service fait (SF), les contrôles associés et la certification du SF
La liquidation (rapprochement avec la facture) et l'ordonnancement
L'émission du mandat et du bordereau
La transmission des mandats au comptable, contrôles, la validation, la prise en charge et le paiement
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable et le traitement du P84
Le cas du débit constaté sans mandat émis
L'impact budgétaire : suivi des disponibles en engagement et en mandat
L'impact comptable : création d'une dette et du paiement
Le délai global de paiement (DGP)
Atelier « Exécution budgétaire des dépenses » :
chez l'ordonnateur, engager, liquider, puis mandater une charge (fournitures, électricité)
chez le comptable, passer l'écriture comptable dans le journal des dépenses

Procéder à l’exécution budgétaire des recettes

La constatation d'une créance et l'émission des titres
La transmission des titres au comptable, les contrôles, la validité, et la prise en charge du recouvrement
Le traitement du P503 : crédit constaté sans titre émis
L'impact budgétaire : suivi des disponibles en titre
L'impact comptable : création d'une créance et de l'encaissement
Atelier « Exécution budgétaire des recettes » :
saisir le P503 envoyé par le comptable
contrôler l'écriture avec le comptable
Réaliser le suivi de la procédure et les opérations de base de clôture

Traiter les opérations de base de clôture

Les opérations d'ordre
Les charges à payer (CAP) ou les factures non parvenues (FNP)
Les charges constatées d'avance (CCA)
Les amortissements et les provisions
Cas pratique : saisir le rattachement de factures non parvenues

Elaborer les états quotidiens de l'ordonnateur

La situation budgétaire périodique
L'état des engagements en cours
Le reste à réaliser
L'état des dettes à payer
Les créances en cours
Atelier « Présentation des états suite aux écritures comptabilisées » :
détailler les lignes affectées
déterminer les montants disponibles
comprendre la constitution des résultats
Appréhender la structure des états en comptabilité publique

Les états des collectivités locales 

Les deux sections de fonctionnement et d'investissements
Les notions de chapitre et d'article
Le budget primitif et le compte administratif

Les EPRD

Le compte de résultat prévisionnel (charges et produits)
Le plan de financement (emplois et ressources)
La capacité d'autofinancement (CAF)

Les états GBCP

Les autorisations budgétaires en AE-CP
Les tableaux d'équilibre financier

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Agents administratifs en charge des dépenses - Acheteurs - Agents de l'État, des collectivités territoriales et d'établissements publics, en charge de la gestion budgétaire et comptable

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Identification des objectifs de l'entreprise et recueil des attentes opérationnelles des participants

Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure, alternant connaissances techniques et cas pratiques pour comprendre les règles spécifiques de la comptabilité publique

Construction de cas pratiques sur-mesure inspirés du contexte professionnel des participants

Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation