Formation Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Eviter les litiges et les écueils en matière de bail commercial

4.8/5 ( 14 avis)
Anciennement formation Elegia
2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Les sources de contentieux en matière de bail commercial sont nombreuses, que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles ? Cette formation vous permettra d'obtenir les clés du traitement des litiges attachés au bail commercial.

Objectifs pédagogiques

Identifier les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciauxRelever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercialIdentifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire (locataire en défaut de paiement ou en procédure collective)

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation
Identifier les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux

Déterminer les règles de procédure spécifiques du bail commercial

Point sur l'impact de réforme de la justice sur la procédure en matière de bail commercialCompétence matérielle et territorialeRègle de prescriptionProcédure spécifique devant le juge des loyersModes de preuves applicables
  • Mise en situation : retracer le dérouler d'une procédure dans une situation concrète

Mener un procédure extra-judiciaire

Compétences des commissions départementales de conciliationRecours à un arbitre ou à un mandataire commun
  • Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?
Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial

Identifier le contentieux pouvant apparaitre lors de l'exécution du bail

Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur... : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifsContentieux de la déspécialisationContentieux de la restitution des locaux
  • Étude de cas : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations

Déterminer les litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail

Fixation du loyer en renouvellementProcédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissageFixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupationDroit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
  • Étude de cas : analyser un mémoire bailleur/preneur pour fixation du loyer en renouvellement
Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire (locataire en défaut de paiement ou en procédure collective)

Procéder au recouvrement des loyers et charges impayés

Analyse des clauses loyers et chargesMesures conservatoiresSolutions amiables pour résoudre le litigeMise en oeuvre de la clause résolutoireRésiliation judiciaire, les règles de procédureContestations de charges et leur contentieux
  • Mise en situation : Relever les incidences de la crise sanitaire sur le paiement du loyer

Mener un procédure face au locataire en procédure collective

Prérogatives du bailleurDélais et formalitésProcédure de contestation des créances devant le juge commissairePoursuite ou résiliation du bailDéspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
  • Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale

Acquisition de techniques de rédaction d'actes

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobilier - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis

Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • David Fertout

    Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

  • Matthieu Nicolas

    Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
14 avis de consommateurs
29/11/2023

Contenu et intervenant pertinent, durée adaptée

MAGALI B.
29/11/2023

RAS

ALI B.
29/11/2023

Très bonne organisation de la formation avec un programme et des outils complets

JULIE C.
29/11/2023

Très bonne formation. Formateur très intéressant et pédagogue axé sur la pratique.

ROMAIN L.
29/11/2023

pas de commentaire

ANNATINA A.
19/11/2023

Formation qui a répondu à mes attentes

VERONIQUE S.
01/07/2023

Je recommande cette formation pour tous ceux qui souhaitent se perfectionner dans le suivi des contentieux du bail commercial

AURORE S.
01/07/2023

Formation très satisfaisanteContenu adaptéFormateur dynamiqueAccueil et logistique parfaites

MARIE CAMILLE P.
01/12/2022

La formation a répondu à toutes mes attentes.

VERONIQUE D.
30/06/2023

Cette formation permet une mise en pratique immédiate des conseils.

VALERIE C.
17/07/2022

formation de qualité

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation

anonymous a.
18/03/2022

J'ai mis 6/10 car la partie qui m'intéressait le plus dans cette formation n'a été abordée que 10 minutes à la fin de la formation. De plus dans le questionnaire à remplir avant le début de la formation on nous demande ce que l'on attends de cette formation. J'avais bien préciser que je souhaitai surtout aborder la partie sur les procédures collectives.

anonymous a.

Inter

2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
1 772 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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