Formation - Contentieux des baux commerciaux

Mettre en œuvre une stratégie procédurale dans sa gestion des baux commerciaux

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les procédures contentieuses relatives au statut des baux commerciauxAgir devant le juge des loyers pour obtenir la fixation du montant du loyer renouveléMettre en oeuvre une procédure de conciliation à son avantage
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le champ d'application des baux commerciaux

Cerner le contentieux du loyer commercial

La procédure et sa stratégie
Compétence exclusive du juge des loyers commerciaux
Litiges portant sur le montant du loyer d’un bail révisé ou renouvelé
Rôle de la commission départementale de conciliation
Procédure sur mémoires : mémoire après expertise et mémoire devant la cour si expertise ordonnée
Exercice pratique : élaboration d’un mémoire
La suite de la procédure
Nouveau bail ou bail renouvelé
Droit d’option des parties en cas de renouvellement

Appréhender le contentieux du statut des baux commerciaux

Compétence du tribunal judiciaire
Actions au fond
Nature des litiges : congé, non-renouvellement, validité des clauses contractuelles, sous-location, déspécialisation, résiliation
Déroulé de la procédure : constat, mise en demeure, pouvoirs du juge
Sanctions
Actions en référé
Nature des litiges : acquisition de la clause résolutoire, compétence, désignation d’expert
Déroulé de la procédure : commandement de payer ou de faire, créanciers inscrits, ordonnance et recours, cas des procédures collectives
Sanctions
Procédure spécifique de l’éviction : de l’expertise à l’exécution de la décision d’expulsion et de paiement ou au repentir
Compétence du tribunal de commerce pour les actions non statutaires entre commerçants

Mener une stratégie procédurale :l'opportunité d’agir ou de ne pas agir

Identifier les délais de prescription

Les délais
Prescription de 2 ans pour les actions statutaires et requalification
Prescription de 5 ans pour les actions non statutaires
Les points de départ
La réputation non écrite issue de la loi Pinel

Maîtriser les procédures extra-judiciaires

Médiation
Clause de désignation de mandataires communs
Clause compromissoire
Compromis d’arbitrage
Avantages et inconvénients du recours à un arbitre : délais, discrétion/coûts d’honoraires, absence d’exécution forcée, etc.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS