Formation - Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Eviter les litiges et les écueils en matière de bail commercial
Les sources de contentieux en matière de bail commercial sont nombreuses, que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles ? La formation « Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles » accompagne les participants dans le traitement des litiges du bail.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les règles de procédures et les différents litiges à chaque étape de la vie du bail commercial : exécution, renouvellement, défaut de paiement des loyer et chargesChoisir entre la transaction et le recours contentieuxIdentifier les actions à mener au cas du preneur en procédure collective
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Règles de procédure spécifique du bail commercial

Point sur l’impact de réforme de la justice 2019 sur la procédure en matière de bail commercial
Compétence matérielle et territoriale
Règle de prescription
Procédure spécifique devant le juge des loyers
Compétences des commissions départementales de conciliation
Importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
Modes de preuves applicables
Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?

Contentieux de l'exécution du bail

Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »
Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur… : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifs
Contentieux de la déspécialisation
Contentieux de la restitution des locaux
Étude de cas : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations

Défaut de paiement des loyers et charges

Analyse des clauses loyers et charges
Mesures conservatoires
Solutions amiables pour résoudre le litige
Mise en œuvre de la clause résolutoire
Résiliation judiciaire, les règles de procédure
Contestations de charges et leur contentieux
Incidence des risques de pandémie (type covid 19) sur le paiement du loyer

Locataire en procédure collective

Prérogatives du bailleur
Délais et formalités
Procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
Poursuite ou résiliation du bail
Déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective

Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail

Fixation du loyer en renouvellement
Procédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissage
Fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
Droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
Étude de cas : analyser un mémoire bailleur/preneur pour fixation du loyer en renouvellement 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobiliers - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale

Acquisition de techniques de rédaction d'actes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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