Le référé est la voie judiciaire qui permet d'agir rapidement devant un tribunal afin d'obtenir une décision. Cette formation propose de décrypter les situations ouvrant droit à référé, d'identifier la forme adéquate puis d'en suivre scrupuleusement le déroulé permettant ainsi de préserver ses droits de la manière la plus efficace possible.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les situations d'urgence justifiant un référé
Caractéristiques eu égard à la notion d’urgenceConditions juridiques d’utilisation : juridictions et procédure concernéesEléments guidant le choix de la procédure d’urgence : qualifier et démontrer l’urgenceChoix parmi les procédures d’urgence : en fonction de la nature ou de la matière du litige, du degré d’urgence, de l’efficacité réelleChoisir la forme de référé adaptée à la situation
Référé de l’article 145 du CPC : solliciter une expertiseRéféré à futur : se constituer la preuveRéféré de l’article 834 du CPC : faire face à l'urgenceRéféré de l’article 835 du CPC : prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble illiciteAutres référés spéciauxAppliquer la procédure en référé
Saisine du juge par voie de requêteAssignation en référé d’heure à heureAssignation en référé ordinaireAssignation à jour fixeContester l’ordonnance de référé
Appel : délai, déclarationOpposition : qualité, condition de formeTierce opposition : qualité, délaiPourvoi en cassation : recevabilité, procédure avec ou sans représentationTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs du service juridique
Pré-requis
Avoir une connaissance du contentieux judiciaire ou avoir précédemment suivi la formation :
- Pratique du contentieux judiciaire ( 1773 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.