Formation - Contrat d'assurance : les clauses sensibles

Rédiger les clauses sensibles pour anticpier les mieux gérer les litiges éventuels
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Objectifs et compétences visées de la formation

Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d’assuranceGérer l’exécution du contrat et anticiper les éventuels litigesAgir efficacement en phase amiable ou contentieuse d’un litige
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le cadre général des contrats d’assurance

Les sources du droit des assurances : comprendre leur évolution
Les grands équilibres du contrat d’assurance
L’étendue et les limites de la liberté contractuelle de l’assureur
Focus sur l’assurance de la faute intentionnelle des enfants mineurs : confrontation entre l’ordre public et la liberté contractuelle

Les clauses relatives à la vie du contrat

Paiement de la prime
Résiliation
Compétence
Exercice pratique : inventorier les différentes hypothèses de résiliation d’ordre public et contractuelle

Les clauses relatives aux limites de garantie

Définition de la garantie : lexique, notions courantes
Focus : crise sanitaire liée au Covid-19 et couverture des pertes d’exploitation
Franchises et plafonds
Exclusions
Conditions de garantie
Exercice : rédiger une clause d’exclusion de garantie efficace
Focus : les incidences du projet de réforme du droit de la responsabilité civile sur les contrats d'assurance

Les clauses relatives aux sanctions

Déchéance
Nullité
Règle proportionnelle de primes
Règle proportionnelle de capitaux
Surassurance
Assurances cumulatives
Prescription
Exercice : déterminer la sanction en fonction du manquement reproché à l’assuré
Exercice : rédiger une clause de déchéance de garantie

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers des entreprises - Intermédiaires d'assurance et de réassurance - Avocats - Risk managers

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des obligations

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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