Formation - Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux
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Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitauxSécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligneAdapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Introduction

Multiplicité des régimes juridiques applicables (code civil, code de la consommation, code des assurances…)
Notions : professionnel, consommateur, contrat conclu à distance, contrat conclu par voie électronique
Spécificités du contrat d’assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation…)

Conclusion du contrat d’assurance en ligne

L’information préalable
La « notice légale »
L’information précontractuelle
L’acceptation
La notion de double clic
Les éléments essentiels et clauses spécifiques liés à la contractualisation en ligne
Le formalisme et le support durable
Le cadre juridique de la signature électronique
L’écrit ad vadilitatem / ad probationem
Les modes de preuve admissibles
Le régime de la signature électronique

Exécution du contrat d’assurance conclu en ligne

Le droit de renonciation
Durée et point de départ du délai de renonciation
Les exceptions à l’application du droit de renonciation
Focus : le cas particulier du contrat d’assurance vie
L’introduction de réclamations
Spécificités des litiges
Médiation

Contrat d’assurance en ligne et protection des données personnelles

Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,…)
Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d’un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques…)
Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées
Focus : quid de la collecte et de l’hébergement des données de santé ?
Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance et cabinets captifs - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE