Formation - Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation

Adapter ses pratiques contractuelles à la réglementation B to C
La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs sont venus renforcer encore davantage cette protection dans le cadre de la relation B to C, que ce soit au stade de l'information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente. Cette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique applicable à la relation B to C, d'échanger sur les bonnes pratiques contractuelles à adopter et d'obtenir les clés de gestion des litiges contractuels avec un consommateur. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les obligations générales et particulières de l’entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to CRédiger des contrats B to C conformesGérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le préalable essentiel à la conclusion d’un contrat de vente B to C : l’obligation d’information précontractuelle du consommateur

Définition du consommateur
Portée de l’obligation
Nature des informations communiquées
Sanction de l’absence de communication des informations précontractuelles obligatoires
Preuve de la communication conforme
Rôle et contenu des CGV
Utilité et opposabilité
Clauses essentielles des CGV
Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces

Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C

La livraison et le transfert des risques
Le délai légal ou contractuel
La résolution pour retard de livraison et le remboursement
Les risques liés au transport
Le droit de rétractation : principe et exceptions
Les clauses abusives du contrat de vente
Notion de clause abusive et caractère d’ordre public
Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif
Sanctions et pouvoirs du juge
Focus : l’appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente et au regard des derniers textes
La facturation
Les sommes versées d’avance
L’encadrement des paiements supplémentaires
Les garanties
Garanties légales : conformité et vices cachés
Garanties commerciales
Service après-vente (SAV)

Les pratiques commerciales déloyales

Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
L’indisponibilité des produits : les prix d’appel
L’effectivité du SAV
Obligation légale et argument commercial
Les entraves aux recours
Les « invitations à l’achat »
Les techniques de vente interdites
Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
Sanctions civiles et pénales

Le règlement des litiges

L’appréciation des risques
Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation
Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration
L’office du juge
Le règlement des petits litiges transfrontaliers
Focus : impacts de la réforme de la procédure civile

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Risk managers - Responsables contentieux - Collaborateurs contentieux - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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