Formation Contrats d'achat (niveau 1) : négociation, rédaction, exécution

Encadrer le contrat d'achat, de la négociation à l'exécution

4.5/5 ( 6 avis)
Anciennement formation Elegia
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Obéissant au régime juridique du droit commun, le contrat d'achat, de par son objet, comprend une grande variété de clauses particulières et couvre, dans la majorité des cas, une dimension internationale. Cette formation vous permettra d'appréhender tous les aspects de ce type de contrat, de la négociation à la rédaction des avants-contrats et des clauses essentielles en passant par l'identification des risques associés.

Objectifs pédagogiques

Préparer le contrat Prévenir les difficultés d'exécution contractuelle Identifier les risques spécifiques

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Préparer le contrat

Mener les négociations précontractuelles

Valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? Peut-on proposer sans s'engager juridiquement ?Valeur des documents échanges : « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de venteObligation de bonne foi et devoir d'informationCGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatifQui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?
  • Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier la marge de manœuvre et les responsabilités encourues

Rédiger les clauses essentielles

Verbatim : le contrat d'achat existe-t-il ?Objet du contratEntrée en vigueur du contratObligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultatsOrganisation du transfert de propriété et le transfert de risquesEncadrement de la durée, de la cessibilité et du renouvellement du contratGestion des modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement
  • Étude de cas : analyser des conditions générales d'achat (CGA) de prestations de services et de biens matériels et immatériels
Prévenir les difficultés d'exécution contractuelle

Définir les mesures de résolution

Pénalités applicables et conditions de mise en œuvreGaranties légales et garanties contractuellesImprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestationConditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielle
  • Partage d'expériences : mise en jeu des responsabilités par les protections légales face à la réalité des affaires

Intégrer la dimension internationale de l'achat

Spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendreLoi applicable et tribunal compétent en cas de litigeCas de force majeure : géopolitique et sanitaire
  • Partage d'expériences : quel est le rôle des Incoterms ?
  • Mise en situation : mettre en application les Incoterms dans son contexte propre
Identifier les risques spécifiques à ce type de contrat

Rassembler la documentation pertinente et encadrer le recours aux prestations externes

Lister les documents incontournablesLes préparer en vue de la Request fot Information (RFI)
  • Mise en situation : réagir face à une RFI

Encadrer le recours aux prestations externes

Garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimairesLutter contre le travail illégal
  • Débat : quels risques pour l'entreprise face au prêt de main d'oeuvre illicite et du délit de marchandage ?

Protéger le patrimoine incorporel de l'entreprise

Etablir les droits de propriété intellectuelle en jeu Déterminer le régime juridique et les actions à mener en cas de violation
  • Mise en situation : inventorier les brevets, savoir-faire ou droits d'auteur de son entreprise

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation complète pour maîtriser tous les aspects du contrat d'achat

Travaux réalisés à partir des contrats utilisés par les participants

Nombreuses illustrations pratiques issues d'extraits de la jurisprudence

Formateur expert de l'environnement des contrats d'achat

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs des services Achats - Responsables des services achat - Tout responsable ou opérationnel intervenant dans le suivi des contrats d'achats

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir été confronté(e), dans sa pratique, à la gestion des contrats d'achats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Matthieu Mazo

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
6 avis de consommateurs
04/12/2022

Très déçue de cette formation. Le contenu de cette formation est beaucoup trop "light" et ainsi pas adapté à un public juridique ("Responsables juridiques - Juristes") ou du moins à un public juriste en droit des affaires. Formation qui ne fait que reprendre les bases (ce que disent les textes et la jurisprudence), très peu de pratique et pas adaptée aux problématiques des juristes en droit des affaires d'aujourd'hui.

PAULINE G.
04/12/2022

Très bien. Très pro.

LILIANE M.
04/12/2022

RAS

LUCILE G.
23/06/2022

Une formation très intéressante tant dans le contenu et surtout dans la forme. Le formateur était très compétent et aussi très agréable, il avait à cœur de rendre cette formation vivante et interessante surtout pour des non-juristes.

anonymous a.
26/06/2022

très bonne formation et très bon accueil sur place

anonymous a.
18/03/2022

Le formateur est fort compétent et à l'écoute des participants. Toutefois le contenu est à mon sens trop généraliste pour apporter une véritable plus value

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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