Formation - Contrats de prestation de service

Intégrer la spécificité de la prestation de service pour négocier et rédiger efficacement le contrat
Que le contrat porte sur une prestation intellectuelle (conseil, assistance, etc.) ou un service matériel (nettoyage, construction, etc.), l'entreprise, prestataire ou cliente, doit être vigilante dans la négociation et la rédaction des clauses structurantes du contrat afin d'éviter les pièges qui pourraient engager sa responsabilité. Cette formation vous permettra de revenir sur le cadre légal applicable à la prestation de service, réaliser un appel d'offres conformes et mettre en place les mécanismes contractuels de nature à prévenir la mise en cause des responsabilités des parties prenantes. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Délimiter le cadre légal de la prestation de serviceEngager une procédure d'appel d'offresConduire la phase de négociation contractuelleRédiger les clauses structurantes du contrat
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Délimiter le cadre légal de la prestation de service

Intégrer la notion et les enjeux de la prestation de service

Contours et modalités de la prestation
Avantages et inconvénients du recours à la prestation de service
Brainstorming : pourquoi recourir à la prestation de service ?

Distinguer les schémas contractuels possibles

Contrats complexes
Cas où la prestation de service est interdit
Quiz : peut-on recourir à la prestation de service dans les cas cités ?
Engager une procédure d'appel d'offres (AO)

Constituer le dossier d'appel d'offres

Phases préparatoire, de consultation et de sélection
Contenu de l'AO : dossier de consultation des entreprises et documents complémentaires
Étude de cas (1/2) : faire la lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres au stade de la constitution

Piloter l'appel d'offres

Ateliers et prototypes
Dépouillement des réponses
Egalité de traitement entre les candidats
Étude de cas (2/2) : faire la lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres au stade du pilotage
Conduire la phase de négociation contractuelle

Conclure l'avant-contrat adapté au regard du régime applicable

Rappels sur le processus de formation du contrat
Accords de confidentialité et l'impact de la loi sur le secret des affaires
Lettre d'intention (LOI) et memorendum of understanding (MOU)
Recours aux clauses suspensives ou conditionnelles et aux périodes d'essai
Cas pratique : analyser les éléments structurants des avants-contrats principaux à partir de modèles (LOI, MOU, NDA, promesse)

Gérer la rupture brutale des pourparlers

Caractérisation de la rupture brutale
Réparation du préjudice subi
Jeu de rôles : comment reconnaître et gérer une rupture brutale des pourparlers ?
Rédiger les clauses structurantes du contrat

Etablir l'architecture contractuelle adaptée aux risques encourus

Préambule
Durée, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commerciale
Prix et révision du prix
Procédure de recette des prestations
Partage d'expériences : comment choisir l'architecture contractuelle adéquate ?

Encadrer contractuellement les conditions d'intervention du prestataire

Obligation de sécurité du dirigeant et mise en place d'un plan de prévention des risques
Prévention du travail illégal
Jeu de rôles : échanges autour d'un cas avec répartition des rôles (donneur d'ordre, prestataire, sous-traitant, juridiction)

Sécuriser la rédaction des clauses sensibles

Pénalités libératoires, clauses pénales, astreintes
Garanties légales et conventionnelles
Protection des données personnelles et RGPD
Remèdes à l'inexécution contractuelle
Clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
Atelier "Sécuriser les clauses sensibles pour prévenir les responsabilités"
Cas pratiques : analyser des exemples de clauses choisies (clauses pénales, clauses relatives aux données personnelles) et organiser les éléments de référence d'une clause limitative de responsabilité
Partage d'expériences : quelle garantie conventionnelle privilégier ? Quel est l'éventail des solutions à disposition du cocontractant en cas d'inexécution ? Comment anticiper une révision pour imprévision ? 

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
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A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contracts managers - Avocats - Responsables des services commerciaux et achats - Collaborateurs des services commerciaux et achats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir préalablement géré des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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A DISTANCE
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