Formation - Contrats informatiques (niveau 1)

Appréhender les spécificités des contrats informatiques pour les sécuriser
Quelle que soit sa nature (contrat d'intégration, de licence, de maintenance, d'hébergement...), le contrat informatique est complexe et induit des engagements contractuels à long terme. Il est donc essentiel de maîtriser la typologie des contrats informatiques et d'identifier leurs caractéristiques ainsi que les règles juridiques s'y rapportant. Cette formation vous permettra ainsi de détailler le cadre juridique général applicable, d'expliciter les règles spécifiques propres à chaque contrat informatiques et d'acquérir les clés de négociation et de rédaction. 
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Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les spécificités et le cadre juridique des contrats informatiquesSécuriser la phase précontractuelleRédiger les clauses essentielles d'un contrat informatique
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire et démarrer votre parcours : training game, vidéo, référentiel de compétences. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les spécificités et le cadre juridique des contrats informatiques

Déterminer les enjeux opérationnels du contrat informatique

Principaux contrats de prestations informatiques
Cadre technique des prestations
Personnes impliquées en interne et en externe
Phases du projet
Quiz : la typologie des contrats informatiques

Décrypter le cadre légal du contrat informatique

Textes applicables
Enjeux juridiques associés aux prestations
Check-list : identifier les points d'attention en fonction de chaque type de prestation

Appréhender l'encadrement approprié à la nature du projet

Définir l'architecture contractuelle
Contrat-cadre
Ensemble contractuel
Choix des sous-traitants
Recourir à la co-traitance
Définition : maîtrise d'ouvrage / maîtrise d'œuvre
Effets distincts de la co-traitance conjointe, la co-traitance solidaire et la sous-traitance
Cas pratique : identifier les enjeux technico-juridiques et l'architecture contractuelle adaptée dans le cadre de la mise en place d'une solution de gestion de paie
Sécuriser la phase précontractuelle

Déterminer les obligations attachées à la phase précontractuelle

Obligation d'information et de conseil
Obligation de confidentialité
Responsabilité en cas de rupture des pourparlers
Quiz de validation des connaissances

Négocier les engagements précontractuels nécessaires

Non-disclosure agreement (NDA)
Letter of Intent (LOI)
Cas pratiques :
Identifier le contrat à préparer dans la situation n°1
Analyser les conséquences de la rupture des relations dans la situation n°2

Gérer les traitements de données à caractère personnel

Textes applicables et projets en cours au niveau national et européen
Identification des données et des traitements
Qualification des acteurs
Incidences sur la protection des données personnelles
Recommandations de la CNIL relatives au Cloud
Problématiques des contrats d'externalisation
Atelier « Gérer la protection des données à caractère personnel »
Quiz de validation des connaissances
Cas pratiques : identifier les données et acteurs concernés dans le cas présenté ; analyser l'encadrement possible pour les transferts de données dans l'exemple cité
Rédiger les clauses essentielles d'un contrat informatique

Établir les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation

Délimiter son rôle et ses obligations
Maîtriser le budget associé : prix, délais de paiement, benchmarking
Assurer la qualité des prestations et le respect des délais : SLA, pénalités, recette
Organiser le suivi du projet implémenté : outils, audit
Atelier « Établir l'encadrement du projet contractuel »
Cas pratiques : analyser des exemples de clauses au regard des modalités prévues (obligations respectives, prix, pénalités, livrables, audit)
Exercice pratique : rédiger une clause relative aux conditions financières au regard des instructions données
Quiz : les éléments à prévoir dans son budget

Mettre en place les clauses sécurisant l'exécution des obligations

Clause de garantie
Garanties légales
Garanties contractuelles
Clause relative à la responsabilité
Obligations de moyens/de résultat
Clauses limitatives de responsabilité
Dommages indirects
Force majeure
Clause de propriété intellectuelle
Détermination du propriétaire des éléments du contrat
Clause de cession
Garantie de jouissance paisible
La clause de réversibilité
La clause de personnel
Prêt de main d'œuvre illicite
Marchandage
Atelier « Mettre en place les clauses sécurisant l'exécution des obligations »
Cas pratiques : identifier la garantie à demander dans la situation exposée ; analyser une clause de responsabilité et une clause relative aux droits de PI ; proposer les modalités d'une clause de réversibilité dans le cas exposé
Quiz de validation des connaissances

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
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A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers – Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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