Formation - Contrats informatiques (niveau 2)

Perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles en fonction du type de contrat
Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés. 
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Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner le droit applicable aux contrats informatiquesEncadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuelSécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner le droit applicable aux contrats informatiques

Appréhender l'application du droit commun des contrats

Les règles en matière de formation du contrat
Consentement et vices du consentement
Obligation de conseil du prestataire/éditeur
Obligation de collaboration du client
Clauses déséquilibrées
Les règles en matière d'exécution/inexécution du contrat
Remèdes à l'inexécution
Tryptique de la résolution
Cas pratique : commenter des exemples de jurisprudence récente

Identifier les interférences du droit spécial des contrats

Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage
Dispositions impératives du Code de la Propriété Intellectuelle
Etude de cas : échanger sur des exemples issus de la jurisprudence récente
Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel

Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur
Conformité du logiciel aux spécifications annoncées
Garanties attendues
Clauses de réception, de prix et d'audit
Contrefaçon et responsabilité
Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur
Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance
Atelier « Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel) »
Etude de cas : analyser des exemples de clauses et des décisions jurisprudentielles marquantes
Cas pratique : faire une lecture critique des conditions de licence d'un éditeur

Encadrer les clauses importantes des contrats de maintenance

Typologie de maintenance
Négociation du contenu des prestations de maintenance
Les plages horaires de disponibilité
Les délais de prise en compte et de résolution des anomalies
La nature de l'obligation de l'éditeur
Exercice pratique : analyser des conditions générales de maintenance d'un éditeur et les clauses essentielles de contrats cadres d'éditeurs

Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique

Anticiper les risques juridiques en amont de la signature du contrat : focus sur les questions essentielles à se poser
Les obligations du client et les obligations du prestataire
Les points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle
Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)
Focus sur les différents types de garanties
Check-list : les points-clés de la négociation et de la rédaction des contrats de développement en "mode agile"

Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration

Définition et distinction avec le contrat de licence
Les différentes étapes d'une intégration
Les principales clauses
Le calendrier
Les conditions financières : forfait/régie
La procédure de recette : recette provisoire/recette définitive
La propriété intellectuelle des développements spécifiques
Les garanties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.
 La gestion de la reprise des données
Exercice pratique : échanger autour d'exemples de clauses stratégiques
Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing

Définition
Différents modèles de service : Saas, Iaas, Paas
Brainstorming : quels sont les avantages et les isques du recours à une solution Cloud ?

Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS

Définitions clés
Bons réflexes
Obligations de l'éditeur/du client
Propriété intellectuelle
Exportation des données/Portabilité
Prix
Responsabilité
Prise en compte du RGPD
Atelier « Contrats SaaS » :
Etude de cas : analyser des exemples de contrats SaaS pour identifier les clauses problématiques
Brainstorming : comment appréhender la clause de dommages exclus ? Comment quantifier le dommage subi ?
Quiz de validation des connaissances 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques

Pré-requis de la formation

Maîtriser les fondamentaux en matière de contrats informatiques ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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