Formation - Contrôles de l'Agence française anti-corruption (AFA)

Mettre en place les mesures de prévention adéquates et réagir en cas de contrôle
Service à compétence nationale créé par la loi Sapin II, l'Agence française anti-corruption (AFA) dispose, au-delà de ses prérogatives de conseil et d'assistance en matière de prévention de la corruption, d'un important pouvoir administratif de contrôle. L'Agence étant en mesure de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre par les administrations et les entreprises, il est primordial d'en maîtriser le fonctionnement, d'anticiper au mieux la survenance d'un contrôle et de réagir en cas de sanction. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Expliquer le fonctionnement, les missions et les contrôles effectués par l'AFAMettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôleExercer les voies de recours adaptées en cas de sanction
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender l'organisation et les missions de l'AFA

Champ de compétence nationale étendu sur plusieurs types d’infractions pénales
Instances internes de l'AFA
Double mission de conseil et de contrôle
Le référentiel de l’AFA : la Loi Sapin II et ses propres recommandations
Echanges et complémentarité dans les poursuites avec le Parquet National Financier (PNF)
Brainstorming : faire le point sur les nouvelles recommandations de l'AFA

Identifier les différents contrôles effectués par l'AFA

Contrôle sur pièces : un questionnaire initial détaillé puis échanges complémentaires
Contrôle sur place : en complément des réponses au questionnaire et pièces fournies, des questions complémentaires et des auditions de personnels exposés
Cibles théoriques et réelles des contrôles de l’AFA (en termes de types de sociétés et de types de personnels)
Exercice d'application : analyser les éléments prioritaires du questionnaire de l’AFA adressé en cas de contrôle

Expliciter le déroulement des procédures de contrôle

La phase amont : le questionnaire AFA (saisine, référents internes, délais…)
La nature des pièces demandées et à fournir réellement
Les pouvoirs d'investigation de l'AFA
Les droits et obligations du contrôlé
La phase contradictoire
La procédure disciplinaire : audience devant la Commission des sanctions de l’AFA
Mise en situation : se préparer aux auditions en cas de contrôle sur place l

Distinguer les sanctions prononcées par l'AFA des recours possibles

Sanctions administratives hors contrôles (théoriques et réelles : recommandation et injonctions, amendes…)
Sanctions administratives post-contrôles (focus sur la peine de mise en conformité)
Risque de sanctions indirectes par le PNF ( focus sur la conclusion d’une CJIP)
Recours contre les sanctions
Etude de cas : analyser des sanctions prononcées par l'AFA (Sonepar , Imérys) et la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) signée avec le PNF (Airbus)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Risk Managers - Auditeurs internes - Avocats - Toute personne participant à la mise en place d'un programme anticorruption

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances juridiques en matière de lutte anti-corruption ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE