Formation Contrôles et enquêtes de concurrence

Anticiper la survenance d'une enquête et/ou d'un contrôle pour y faire face

4.8/5 ( 4 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

De la simple demande de renseignement à la perquisition menée au sein de l'entreprise, les contrôles et enquêtes de concurrence, diligentées par des autorités aux pouvoirs renforcés (Autorité de la concurrence, DDPP, DREETS), portent sur les ententes, les abus de position dominante mais aussi sur les pratiques commerciales. Cette formation vous permettra de vous préparer au mieux à une enquête de concurrence, par la maîtrise du cadre légal et procédural associé mais également l'identification des mesures internes à mettre en place. 

Objectifs pédagogiques

Décrire le cadre légal et les règles procédurales attachés aux contrôles et enquêtes locales ou diligentées à la demande de l’Autorité de la concurrenceMettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôleExercer les voies de recours adaptées en cas de sanction 

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Délimiter le périmètre des enquêtes et contrôles de concurrence

Identifier les règles soumises à contrôle Les règles nationales et européennes : présentation généraleLa prohibition des ententes illicitesLa prohibition des abus de position dominanteLes pratiques commerciales restrictives de concurrenceLes pratiques déloyales à l’égard des consommateursAnalyser le contexte procédural ADLC, DDPP, DREETS, BIEAmendes, nullité, dommages et intérêts, publicationLe déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informationsLa charge et les modes de preuveLes échanges d'informations entre autorités de la concurrenceRépondre aux demandes de renseignements et auditions

Expliquer le déroulement des enquêtes et contrôles de concurrence

  • Brainstorming : peut-on refuser l'accès à l'entreprise ? quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ? peut-on/faut-il prévenir un avocat ?
Distinguer les enquêtes simples des enquêtes complexesRésumer les étapes de l'enquêteGérer la communication interne et externe de l'entreprise lors de l'enquête

Gérer les suites d'une enquête / d'un contrôle

Mesurer les sanctions encouruesRecourir aux procédures d'engagement et de clémence

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Responsables conformité - Dirigeants - Directeurs généraux - Avocats

Pré-requis

Avoir les connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
4 avis de consommateurs
01/04/2023

Très riche, très bon intervenant et support très complet.

CHARLOTTE A.
18/03/2022

Notre formateur, Denis, a rempli parfaitement sa mission, très pédagogue il a su nous faire prendre conscience des clés qui sont possibles à mettre en oeuvre pour se dégager du temps même lorsque l'on pense que ce n'est pas possible.

anonymous a.
18/03/2022

Intervenant de qualité, très à l'écoute

anonymous a.
18/03/2022

Plutôt satisfaite!

anonymous a.

Inter

1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
1 236 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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