De la simple demande de renseignement à la perquisition menée au sein de l'entreprise, les contrôles et enquêtes de concurrence, diligentées par des autorités aux pouvoirs renforcés (Autorité de la concurrence, DDPP, DREETS), portent sur les ententes, les abus de position dominante mais aussi sur les pratiques commerciales. Cette formation vous permettra de vous préparer au mieux à une enquête de concurrence, par la maîtrise du cadre légal et procédural associé mais également l'identification des mesures internes à mettre en place.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Délimiter le périmètre des enquêtes et contrôles de concurrence
Identifier les règles soumises à contrôle Les règles nationales et européennes : présentation généraleLa prohibition des ententes illicitesLa prohibition des abus de position dominanteLes pratiques commerciales restrictives de concurrenceLes pratiques déloyales à l’égard des consommateursAnalyser le contexte procédural ADLC, DDPP, DREETS, BIEAmendes, nullité, dommages et intérêts, publicationLe déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informationsLa charge et les modes de preuveLes échanges d'informations entre autorités de la concurrenceRépondre aux demandes de renseignements et auditionsExpliquer le déroulement des enquêtes et contrôles de concurrence
Gérer les suites d'une enquête / d'un contrôle
Mesurer les sanctions encouruesRecourir aux procédures d'engagement et de clémenceTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Responsables conformité - Dirigeants - Directeurs généraux - Avocats
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.