Formation - Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions

Cerner le cadre juridique des conventions réglementées
Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société . Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. La formation « Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions » donne aux participants les outils pour se repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interditesAppliquer  les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SASCerner les particularités des conventions intra-groupes
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle

Conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »
Conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
Conventions réglementées
Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux

Cerner le domaine d’application des conventions réglementées

Personnes visées par le contrôle
Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
Conséquences du défaut d’approbation
Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant

Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société

Procédure applicable aux SA
Procédure applicable aux SARL
Procédure applicable aux SAS
Responsabilités et sanctions possibles
Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société

Analyser les conventions intragroupes et leur traitement par rapport aux procédures de contrôle

Convention d’intégration fiscale et de trésorerie
Autres conventions
Étude de cas : les conventions intragroupes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques et juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE