Formation - Copropriété (niveau 1) : aspects juridique et pratique

Maîtriser les règles d'organisation d'une copropriété, ses assemblées et sa gestion financière
Le régime de la copropriété s'impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s'agit d'un régime strictement encadré qui a été modifié en profondeur par la loi ELAN. Il est donc nécessaire de maîtriser le cadre juridique et d'intégrer toutes les pratiques en matière de copropriété.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriétéMaîtriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétairesAssurer la gestion financière et technique de la copropriétéCerner les mécanismes des mutations en fonction de différentes parties de l'immeuble
Programme

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Programme de cette formation

Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriété

Distinguer les différentes formes de syndicats

Les unions de syndicats
Les syndicats secondaires

Appréhender les éléments constituant une copropriété

Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative
L'immatriculation des syndicats de copropriété
Le règlement de copropriété
Etude de cas:  mettre en conformité le règlement de copropriété dans le respect de la loi ELAN et des délais

Cerner les acteurs de la copropriété

Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc.
Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités
Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité
Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement
Etude de cas: procéder au changement de syndic
Maîtriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétaires

Distinguer les différentes formes d'assemblées

L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale extraordinaire
L'assemblé générale spéciale
Préparer la tenue de l'assemblée
Délais
Convocation
Ordre du jour

Organiser la tenue d'une assemblée

Votes
Représentation
Majorités

Veuillez à la bonne exécution des décisions prises en assemblée

Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires
La mise en exécution des décisions
Les contestations des décisions d'assemblées
Cas pratique : détecter les irrégularités sur une convocation et un procès-verbal d'assemblée, savoir appliquer les majorités en assemblée
Assurer la gestion financière et technique de la copropriété

Identifier les ressources de la copropriété

Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire
Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges

Distinguer les différents travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.)

Vote, financement, conditions d'exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles
Diagnostic technique global obligatoire
Cerner les mécanismes des mutations en fonction de différentes parties de l'immeuble

Assurer le suivi d'une vente d'une partie privative

Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot
Les informations aux candidats acquéreurs
Les nouvelles règles en matière d'opposition au prix de vente
Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur

Assurer le suivi d'une vente d'une partie commune

Les conditions nécessaires à la vente de partie commune
Le respect de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance d'un lot (remis en amont)

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property manager - Juristes immobilier - Asset manager - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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