Formation - Copropriété (niveau 2) : règles de fonctionnement et d'organisation

Appréhender le cadre juridique et organisationnel de la copropriété 
La copropriété constitue un ensemble complexe qui regroupe une variété d’individus. Ce type d’organisation requiert de ses gestionnaires le maniement d’une diversité de règles juridiques et techniques, largement refondues depuis la loi ALUR, la loi ELAN et l'ordonnance du 30 octobre 2019 . La formation « Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation »  permet de bien comprendre l’ organisation d’une copropriété en sachant distinguer les parties privatives des parties communes , préparer et tenir les assemblées, se repérer dans les charges , gérer les travaux , comprendre la gestion financière et enfin prévenir les contentieux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique d'une copropriétéAdministrer les assemblées générales de la préparation au traitement des contestationsAssurer la gestion courante de la copropriété : budget, charges, travaux et contentieux
Programme

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Programme de cette formation

Examiner le régime juridique d'une copropriété

Identifier les éléments constitutifs d'une copropriété

Notion de copropriété et d'ensemble immobilier
Eléments constitutifs du lot de copropriété
Lot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.
Importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division
Etude de cas : analyser d'une fiche synthétique

Distinguer les autres statuts

ASL
AFUL
Division en volume
Débat : relever les nouveautés concernant les copropriétés non-résidentielles

Distinguer les acteurs de la copropriété

Fonctionnement, rôles et pouvoirs des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndic
Le syndic :
Missions
Contrat de syndic type : prestations et rémunérations
Mise en concurrence
Missions du conseil syndical
Brainstorming : analyser les points de réforme issus de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019

Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes

Parties privatives
Parties communes
Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, analyser les clauses et identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes
Autodiagnostic : Où en êtes-vous de votre compréhension de la copropriété ?
Administrer les assemblées générales de la préparation au traitement des contestations

Organiser les assemblées générales

Etablir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical
Rédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoires
Apprécier les pouvoirs de l'assemblée
Respecter le formalisme des convocations et analyser son impact
Faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs
Appliquer les règles de majorité
Nouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN
Mise en situation : analyse critique d'un ordre du jour

Rédiger et diffuser le procès-verbal

Règles de rédaction et délai de diffusion
Mentions obligatoires et conditions de validité
Risques de contestations sur le pv : quels en sont les impacts réels ?
Etude de cas : Que faire après la diffusion du PV ?

Traiter les contestations des décisions de l'assemblée

Conditions d'exercices de l'action
Causes de nullité
Partage d'expériences : examiner les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété
Assurer la gestion courante de la copropriété : budget, charges et  travaux

Appréhender la gestion financière de la copropriété

Principe de la comptabilité en partie double et d'engagement
Comptes bancaires séparés de la copropriété
Elaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndical
Information de l'acquéreur
Procédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux
Etude de cas : analyse des annexes SRU d'un budget prévisionnel

Se repérer dans les charges de copropriété

Appliquer les règles de répartition des charges
Modifier la répartition des charges
Définir les clés de répartition : charges communes générales et spéciales
L'avance permanente de trésorerie
Cas pratique : définir à quelles catégories de charges s'affectent un certain nombre de dépenses

Mettre en oeuvre les travaux sur parties communes

Définir ce qui relève d'une décision d'assemblée générale
Faire voter les travaux aux majorités requises
Conditions d'exécution des travaux
Fonds travaux et plan pluriannuel de travaux
Mise en situation : identifier les majorités requises selon les types de travaux

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de copropriété - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Présentation concrète de l'ensemble des règles régissant la copropriété par un formateur praticien expert

Formation intensive, complète et actualisée en permanence sur tous les aspects réglementaires et jurisprudentiels de la copropriété

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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