Formation - Créances entre époux séparés de biens

Acquérir les méthodes de calcul

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le profit subsistantCalculer les créances résultant de la remise d'une somme d'argentCalculer les créances résultant d'un bien indivis
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Créances résultant de la remise d'une somme d'argent au conjoint

Principe
Incidence de la notion de contribution aux charges du mariage
Détermination d'un droit à créance et du montant de la créance en fonction de l'évolution de la jurisprudence

Créances résultant du fonctionnement de l'indivision après dissolution du régime matrimonial

Créances liées au remboursement d'un prêt
Créances résultant d'un bien indivis :
Occupation privative d'un bien indivis par un époux
Gestion d'un bien indivis par un époux
Amélioration ou détérioration d'un bien indivis par un époux
Exercices chiffrés de calcul de créances

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE