Formation - Crédit immobilier : aspects contractuels et information de l'emprunteur

Distribuer du crédit immobilier et gérer les litiges en conformité avec la règlementation

Objectifs et compétences visées de la formation

Mettre à jour ses pratiques selon les dernières évolutions légales et jurisprudentielles attachées au crédit immobilierAdopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilierRéagir en cas de litige touchant le crédit immobilier
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier

Les changements imposés par l'ordonnance du 25/03/2016
L'incidence de l’origine communautaire de la législation sur le crédit immobilier

Les opérations de crédit visées

Les conditions tenant au prêteur et à l’emprunteur
L’opération financée
L’application conventionnelle
La territorialité de la réglementation

L’information de l’emprunteur

La nouvelle définition du consommateur
L’obligation générale d’information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteur
Les publicités pour le crédit
Le contenu de l’offre préalable
La durée de l’offre préalable
La sanction des offres irrégulières
Focus : la protection et l'information de l’emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement

La conclusion du contrat

L’acceptation de l’offre préalable
La modification de l’offre préalable
Les assurances : souscription, droit de résiliation annuel
Focus : l’interdépendance du prêt et de l’opération financée

L’exécution du contrat

L’information de l’emprunteur
Les conséquences de la résolution du contrat principal
La défaillance de l’emprunteur
Le remboursement anticipé

Le règlement des litiges

Règles de compétence
Délais de prescription
Point de départ du délai
Calcul des délais

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques - Avocats - Responsables opérationnels - Services administratifs et financiers - Juristes de banque ou d'établissement financier - Chargés de recouvrement - Agents immobiliers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE