Formation - Délégations de pouvoirs

Mettre en place des délégations de pouvoirs adaptées pour limiter les risques
À l'heure où les entreprises doivent faire face à un risque pénal toujours plus prégnant, la définition d'un schéma organisationnel prenant en compte les délégations de pouvoirs sur des sujets à risque est devenue indispensable. Au-delà d'une simple obligation prétorienne, la délégation de pouvoirs permet de sécuriser l'organisation de son activité, et par là même de gagner en productivité. Cette formation vous permettra, au-delà du rappel du cadre juridique, d'obtenir les clés de rédaction de délégation de pouvoirs efficaces et d'échanger sur les bonnes pratiques à adopter afin de limiter les risques pour l'entreprise. 
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Objectifs et compétences visées de la formation

Intégrer le cadre juridique applicable à la délégation de pouvoirsRédiger une délégation de pouvoirs adaptéeAssurer le suivi des délégations de pouvoirs mises en place
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Intégrer le cadre juridique applicable à la délégation de pouvoirs

Contextualiser la délégation de pouvoirs

Définitions : délégation de pouvoir et délégation de signature, co-délégation et subdélégation de pouvoirs
Diagnostic préalable des risques inhérents à l'activité de l'entrepriseIntérêts et limites de la délégation
Les activités à risque et domaines couverts par la délégation
Intérêts et limites du recours à la délégation
Atelier "Contextualiser la délégation"
Quiz : identifier les différentes formes de la délégation
Etude de cas : analyser des exemples de mesures prises dans le cadre de l'obligation de sécurité de        l'employeur
Partage d'expériences : pourquoi recourir à une délégation de pouvoirs ?

Délimiter les conditions de validité de la délégation

L'exigence du lien de subordination
La compétence, l'autorité et les moyens nécessaires
Le cas de la pluri-délégation Illustration : analyse des dernières décisions jurisprudentielles •
Les pouvoirs susceptibles d'être délégués
L'objet de la délégation
La fin de la délégation
Quiz de validation des connaissances
Rédiger une délégation de pouvoirs adaptée

Élaborer un schéma de délégation

Identifier la réglementation applicable
Cartographier les risques associés
Évaluer l'organisation et les moyens humains nécessaires
Mettre en place les outils de suivi et de communication afférents
Étude de cas : analyser une délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines

Encadrer les délégations complexes

Délégations intra-groupes et organisations multi-sites
Co-délégations, subdélégations, délégations en cascade
Partage d'expériences : quels sont les pièges à éviter dans le cas d'une délégation complexe ?

Établir la délégation finale

Sélectionner le support adéquat
Formaliser les mentions indispensables
Identifier les bonnes pratiques contractuelles à adopter
Étude de cas : échanger sur des exemples de délégation de pouvoirs existantes
Assurer le suivi des délégations de pouvoirs mises en place

Renouveler les délégataires en fonction de l'évolution de l'entreprise

Le statut du délégataire
Le choix d'un délégataire « en fonction »
Les moyens et les qualités du délégataire
Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?

Mettre en place les mesures de suivi adéquates

Formation continue du délégataire
Contrôles et audits réguliers
Évolution de la rémunération eu égard au niveau de responsabilité
Assurances
Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans la délégation de vos futures délégations ? 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques- Juristes - Avocats - Toute personne impactée dans la mise en place ou le suivi des délégations de pouvoirs

Pré-requis de la formation

Être confronté dans sa pratique à la mise en place ou au suivi de délégations de pouvoirs ou avoir de solides connaissances en matière de responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE