Formation - Donation et donation-partage

Envisager différentes techniques de transmission entre vifs
La donation est un outil de transmission du patrimoine entre vifs. Il convient de maîtriser le régime juridique des donations et donations-partages ainsi que les différentes modalités des donations afin de conseiller efficacement son client en fonction de sa situation. Cette formation vous permettra d'envisager différentes techniques de transmission entre vifs.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les conditions de validité des donationsExaminer les modalités des donationsDistinguer les donation simples et donations-partages
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les conditions de validité des donations

Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte

Le donateur :
Existence du consentement
Consentement exempt de vices
Capacité du donateur
Le donataire :
La personne du donataire
La capacité du donataire

Définir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation

La nature des biens pouvant être donnés :
Biens présents appartenant au disposant
Interdiction de donner des biens à venir
La répartition des biens dans les donations-partages :
Les biens dans le cadre d'une donation-partage conjonctive
Les biens dans le cadre d'une donation-partage cumulative
Les biens pouvant être distribués dans une donation-partage
Répartition des biens

Examiner les conditions de forme

Donation ordinaire
Donation indirecte ou déguisée
Donation-partage
Examiner les modalités des donations

Envisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale

Les clauses d'avancement de part successorale
La donation hors part successorale
Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré

Distinguer les donation simples et donations-partages

Intérêt de la donation-partage pour les gratifiés
Conséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiers
Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré

Envisager les clauses particulières

Clauses pénales
Clauses de retour conventionnelle
Clauses graduelles et résiduelles

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial et successoral

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE