La donation est un outil de transmission du patrimoine entre vifs. Il convient de maîtriser le régime juridique des donations et donations-partages ainsi que les différentes modalités des donations afin de conseiller efficacement son client en fonction de sa situation. Cette formation vous permettra d'envisager différentes techniques de transmission entre vifs.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte
Les conditions relatives au donateur : consentement, vices, capacitéLes conditions relatives au donataire : personne et capacitéDéfinir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation
La nature des biens pouvant être donnés : biens présents, biens à venirLa répartition des biens dans les donations-partagesAnalyser les conditions de forme
Donation ordinaireDonation indirecte ou déguiséeDonation-partageEnvisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale
Les clauses d'avancement de part successoraleLa donation hors part successoraleDistinguer les donation simples et donations-partages
Intérêt de la donation-partage pour les gratifiésConséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiersEnvisager les clauses particulières
Clauses pénalesClauses de retour conventionnelleClauses graduelles et résiduellesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir suivi la formation :
- Gestion du patrimoine familial ( 421 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.