Le droit de la consommation n'a eu de cesse d'évoluer dans le but de toujours mieux protéger le consommateur face au professionnel. Quelles sont les obligations des professionnels ? Quelles sont les garanties dues aux consommateurs ? Quelle responsabilité pour le professionnel en cas de manquement ? Cette formation vous permettra de maîtriser les aspects du droit de la consommation, allant des relations contractuelles B to C, aux pratiques commerciales autorisées et prohibées jusqu'au contentieux associé.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Comparer les notions de professionnel, consommateur et non-professionnel
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Réciprocité de l'engagement, au cas du précochageDistinction arrhes et acomptesPrésentation du contratMentions obligatoires dans les CGVClauses abusivesExpliquer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contratGarantie des vices cachésGaranties légales de consommationIntégrer les règles spéciales propres à certains contrats
Distinguer la typologie des pratiques
Intégrer les sanctions associées
Déterminer le cadre procédural
Examiner le cas particulier des crédits à la consommation
Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur
Transfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Responsables commerciaux - Collaborateurs du service commercial - Médiateurs - Toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux en matière de droit de la consommation
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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