Formation - Droit de la consommation : les fondamentaux

Appréhender le cadre juridique des relations B to C pour sécuriser les ventes aux particuliers
Le droit de la consommation n'a eu de cesse d'évoluer dans le but de toujours mieux protéger le consommateur face au professionnel. Quelles sont les obligations des professionnels ? Quelles sont les garanties dues aux consommateurs ? Quelle responsabilité pour le professionnel en cas de manquement ? Cette formation vous permettra de maîtriser les aspects du droit de la consommation, allant des relations contractuelles B to C, aux pratiques commerciales autorisées et prohibées jusqu'au contentieux associé. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contratIdentifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autoriséesAnalyser les règles applicables au contentieux de la consommation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Distinguer les règles applicables au stade précontractuel

L'obligation précontractuelle de renseignement
L'obligation de loyauté
L'obligation contractuelle d'information, l'obligation contractuelle de conseil

Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Formation et conclusion du contrat
Les parties au contrat de consommation
Obligation générale d'information précontractuelle
Communication du contrat pré rédigé et des conditions générales
Information sur le règlement des différends
Engagements du consommateur et du professionnel
Présentation du contrat
Question particulière des clauses abusives
Effets du contrat
Détermination du contenu du contrat
Délai de livraison ou d'exécution
Transfert des risques
Inexécution du contrat
Fin du contrat
Règlement des différends : règlement amiable, action en justice
Atelier :
Étude de cas : analyser les derniers avis et recommandations de la commission des clauses abusives
Exercice pratique : caractériser le caractère abusif d'une clause dans l'exemple donné
Exercice pratique : étudier la possibilité de recourir aux garanties (garantie légale de conformité et/ou garantie des vices cachés) dans les cas cités

Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats

Contrat conclus à distance et hors établissement
Typologie des contrats
Informations précontractuelles selon le type de contrat
Droit de rétractation
Sanctions administratives, pénales et civiles associées
Contrats conclus suite à un démarchage à distance
Modalités autorisées du démarchage
Contrôles et sanctions (DGCCRF, CNIL)
Protection des données personnelles
Impacts du RGPD sur la protection du traitement des données personnelles des consommateurs européens
Les 4 étapes de mise en conformité
Sanctions
Exercices pratiques : analyser l'application des règles spéciales dans les cas donnés
Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Distinguer la typologie des pratiques

Les pratiques réglementées
Les procédés préparatoires à l'achat avec la publicité comparative
Les techniques incitatives avec les soldes et ventes à prix réduit
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques trompeuses
Les pratiques agressives
Les pratiques interdites
Études de cas :
Quelles sont les conditions de licéité de la publicité comparative ?
Comment est apprécié le caractère trompeur d'une pratique en jurisprudence ?

Intégrer les sanctions associées

Modulation de la répression en fonction du type de pratique
Contrôle renforcée et système de listes
Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Déterminer le cadre procédural

Les règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers
Les règles de prescription et de preuve
La médiation de la consommation, l'action de groupe

Examiner le cas particulier des crédits à la consommation

Champ d'application
Caractéristiques de l'opération de crédit
Informations de l'emprunteur
Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur
Conclusion et exécution du contrat

Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur

La procédure de surendettement
Le rétablissement personnel
Atelier "Contentieux du droit de la consommation"
Brainstorming : dans quel cas recourir au dispositif de médiation à la consommation ? quelle est la portée de l'action de groupe ?
Check-list : les mentions obligatoires dans un contrat de crédit à la consommation
Check-list : les éléments à réunir pour constituer un dossier de surendettement 

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
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A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables commerciaux - Collaborateurs du service commercial - Médiateurs - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique en droit de la consommation n'est nécessaire.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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